Arrêté du 1er août 2018 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOU1815529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/ECOU1815529A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-525 modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 55-733 modifié du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-91 modifié du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 et 14,
Arrêtent :


  • Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Maisons de l'emploi » créés sur le fondement de l'article L. 5313-3 du code du travail.


  • Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Auvergne-Rhône-Alpes :


    - groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Auvergne » ;
    - groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Rhône-Alpes » ;
    - groupement d'intérêt public « Centre régional auvergnat de l'information géographique » ;
    - groupement d'intérêt public « Coordination nationale de la formation en micro-électronique et en nanotechnologies (CNFM) » ;
    - groupement d'intérêt public « Les grands ateliers : innovation, architecture, ingénierie, art » ;
    - groupement d'intérêt public « Microtechnologies pour l'industrie (MIND) » ;
    - groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération grenobloise » ;
    - groupement d'intérêt public « France vétérinaire international » ;
    - groupement d'intérêt public « Réussite éducative Nord-Isère ».


  • Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Bourgogne-Franche-Comté :


    - groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ».


  • Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Bretagne :


    - groupement d'intérêt public « Centre européen de formation continue maritime (CEFCM) ».


  • Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Grand Est :


    - groupement d'intérêt public « Conservatoire botanique d'Alsace » ;
    - groupement d'intérêt public « Maison régionale de la forêt et du bois » ;
    - groupement d'intérêt public « Prévention, protection judiciaire de la jeunesse 54 ».


  • Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Normandie :


    - groupement d'intérêt public « Contrat de ville de l'agglomération havraise (CoVAH) » ;
    - groupement d'intérêt public « Cité des métiers de Haute-Normandie » ;
    - groupement d'intérêt public « Cycéron » ;
    - groupement d'intérêt public « Seine-Aval ».


  • Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Occitanie :


    - groupement d'intérêt public « Canceropôle grand sud-ouest (CGSO) » ;
    - groupement d'intérêt public « Centre de ressources du pastoralisme et de la gestion de l'espace (CRPGE) » ;
    - groupement d'intérêt public « Centre ressources autisme (CRA) » ;
    - groupement d'intérêt public « Dépistage cancer 31 » ;
    - groupement d'intérêt public « Politique du Grand Tarbes et Lourdes (CUCS) » ;
    - groupement d'intérêt public « Pulvés ».


  • Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Pays de la Loire :


    - groupement d'intérêt public « ARRONAX » ;
    - groupement d'intérêt public « Canceropôle Grand Ouest » ;
    - groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Ouest » ;
    - groupement d'intérêt public « Technocampus ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel

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