Article 1
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Maisons de l'emploi » créés sur le fondement de l'article L. 5313-3 du code du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOU1815529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/ECOU1815529A/jo/article_1
Texte n°10
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Maisons de l'emploi » créés sur le fondement de l'article L. 5313-3 du code du travail.
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