Article 4
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Bretagne :
- groupement d'intérêt public « Centre européen de formation continue maritime (CEFCM) ».
Arrêté du 1er août 2018 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public
NOR : ECOU1815529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/ECOU1815529A/jo/article_4
Texte n°10