Arrêté du 1er août 2018 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOU1815529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/ECOU1815529A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Normandie :


- groupement d'intérêt public « Contrat de ville de l'agglomération havraise (CoVAH) » ;
- groupement d'intérêt public « Cité des métiers de Haute-Normandie » ;
- groupement d'intérêt public « Cycéron » ;
- groupement d'intérêt public « Seine-Aval ».