Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux

JORF n°0256 du 1 novembre 2017
texte n° 17




Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux

NOR: SSAS1730078A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730078A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale,
Arrête :


L'arrêté du 26 juin 1973 fixant divers modèles d'imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux, devenus obsolètes, est abrogé.
Sont ainsi supprimés les modèles des formulaires :


- S1100a « déclaration obligatoire d'un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3405 ;
- S1103b « déclaration en vue de l'immatriculation d'un pensionné, ou de sa veuve, ou d'un orphelin » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3406 ;
- S1107a « déclaration en vue de l'immatriculation des bénéficiaires de rentes ou d'allocations de survivants » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3407 ;
- S1111a « déclaration en vue de l'immatriculation d'un praticien ou d'un auxiliaire médical » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3408 ;
- S1204a « déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416-2° et 3° du code de la sécurité sociale enregistré sous le numéro Cerfa 60-3410.

Article 2


L'arrêté du 20 février 1974 modifiant divers modèles d'imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux et fixant le modèle S1108a de « déclaration en vue de l'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides de guerre, des victimes civiles de la guerre et de leurs ayants-droit » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3416 et devenu obsolète, est abrogé.

Article 3


L'arrêté du 10 mars 1966 fixant le modèle S1113 de l'imprimé « déclaration en vue de l'immatriculation des sapeurs-pompiers volontaires, grands invalides, de leurs veuves et orphelins » devenu obsolète, est abrogé.

Article 4


L'arrêté du 28 décembre 1998 fixant le modèle S1114b du formulaire « déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés » devenu obsolète qui était enregistré sous les numéros Cerfa 11171* 01 pour le formulaire et 50530 #01 pour la notice explicative, est abrogé.

Article 5


L'arrêté du 28 août 1980 fixant les modèles des imprimés :


- S1118a « déclaration en vue de l'immatriculation des jeunes gens accomplissant le service national et des jeunes gens libérés du service national » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3596 ;
- S1119a « déclaration en vue de l'immatriculation des bénéficiaires d'une allocation de chômage » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3597,


devenus obsolètes, est abrogé.

Article 6


L'arrêté du 11 janvier 1949 relatif aux imprimés à mettre en service pour l'immatriculation des étudiants aux assurances sociales, devenus obsolètes, est abrogé.
Sont ainsi supprimés les modèles des formulaires :


- S1206 « relevé nominatif des étudiants (type lycée) » ;
- S1207 « relevé nominatif des étudiants (type faculté) ».


L'arrêté du 24 novembre 1977 fixant le modèle S1211b de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 4° du code de la sécurité sociale » concernant les pupilles de l'éducation surveillée, devenu obsolète, est abrogé.


L'arrêté du 10 juin 1982 fixant le modèle S1217b de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 6° et 7° du code de la sécurité sociale » c'est-à-dire participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social, devenu obsolète, est abrogé.


L'arrêté du 18 juillet 1977 fixant le modèle S1218 de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 5° du code de la sécurité sociale et par les lois n° 75-551 du 2 juillet 1975 et n° 75-1350 du 31 décembre 1975 » concernant les détenus, devenu obsolète, est abrogé.

Article 10


L'arrêté du 21 novembre 1977 fixant le modèle S1219 de l'imprimé « déclaration en vue de l'immatriculation des artistes auteurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3435, devenu obsolète, est abrogé.

Article 11


L'arrêté du 20 novembre 1981 fixant les modèles de cartes délivrées par les caisses primaires d'assurance maladie, devenues obsolètes :


- S1317 carte d'immatriculation ;
- S1318 carte d'assuré social ;


est abrogé.

Article 12


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

E. Lematte