Article 11
L'arrêté du 20 novembre 1981 fixant les modèles de cartes délivrées par les caisses primaires d'assurance maladie, devenues obsolètes :
- S1317 carte d'immatriculation ;
- S1318 carte d'assuré social ;
est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1730078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730078A/jo/article_11
Texte n°17
L'arrêté du 20 novembre 1981 fixant les modèles de cartes délivrées par les caisses primaires d'assurance maladie, devenues obsolètes :
- S1317 carte d'immatriculation ;
- S1318 carte d'assuré social ;
est abrogé.
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