Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS1730078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730078A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


L'arrêté du 11 janvier 1949 relatif aux imprimés à mettre en service pour l'immatriculation des étudiants aux assurances sociales, devenus obsolètes, est abrogé.
Sont ainsi supprimés les modèles des formulaires :


- S1206 « relevé nominatif des étudiants (type lycée) » ;
- S1207 « relevé nominatif des étudiants (type faculté) ».