Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS1730078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730078A/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


L'arrêté du 21 novembre 1977 fixant le modèle S1219 de l'imprimé « déclaration en vue de l'immatriculation des artistes auteurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3435, devenu obsolète, est abrogé.