Article 10
L'arrêté du 21 novembre 1977 fixant le modèle S1219 de l'imprimé « déclaration en vue de l'immatriculation des artistes auteurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3435, devenu obsolète, est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1730078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730078A/jo/article_10
Texte n°17
L'arrêté du 21 novembre 1977 fixant le modèle S1219 de l'imprimé « déclaration en vue de l'immatriculation des artistes auteurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3435, devenu obsolète, est abrogé.
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