Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS1730078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730078A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'arrêté du 10 mars 1966 fixant le modèle S1113 de l'imprimé « déclaration en vue de l'immatriculation des sapeurs-pompiers volontaires, grands invalides, de leurs veuves et orphelins » devenu obsolète, est abrogé.