Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), prévu à l'article 1er du titre Ier de l'accord du 12 janvier 2021.

L'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2021 relatif à la prévoyance des cadres définit les salariés cadres relevant des régimes de protection sociale complémentaire.

À ce titre, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident que les dispositions de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 sont applicables aux salariés cadres relevant des niveaux C1 et C2 de la classification de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

L'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale définit les salariés non-cadres et non assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'une extension de régime.

À ce titre, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident que les dispositions de l'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employés et agents de maîtrise relevant des niveaux E7, AM1 et AM2 de la classification de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

Afin de maintenir les dispositifs existants, les entreprises qui, antérieurement à la scission de la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers intervenue par accord du 12 janvier 2021 étendu, portant création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ont intégré des salariés dans le champ des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des cadres continuent d'appliquer ces dispositifs.

Cette possibilité d'intégrer ces salariés à la catégorie des cadres pour les garanties collectives de protection sociale complémentaires instituées au sein des entreprises n'entraîne pas l'application des dispositions conventionnelles relatives aux cadres.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 9 décembre 2024 - art. 1)

L'article 54.4 du titre VIII de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) du 12 janvier 2021 relatif au seuil d'accès au régime de retraite complémentaire de l'Agirc est abrogé suite à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco.

La rédaction de l'article 3 de l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :

« Article 3
Bénéficiaires du régime

Le présent régime s'applique :
– aux salariés relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ci-après désignés dans le présent accord par “ salariés cadres ” ;
– et aux salariés ne relevant pas de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ci-après désignés dans le présent chapitre “ salariés non-cadres ”.

Sans préjudice des autres possibilités prévues à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises peuvent, au titre du 1° de cet article, intégrer à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées en leur sein, les salariés non-cadres classés au niveau E7 et/ ou aux niveaux AM1 et AM2 de la classification de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

Cette faculté d'intégration correspond à celle antérieurement prévue par les stipulations de l'article 36 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés les autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres. »

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche soulignent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En conséquence, les présentes dispositions s'appliquent indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, quel que soit leur effectif.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En application de l'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'article 2.2 ne pourront, en outre, s'appliquer qu'à compter de l'agrément du présent accord par la commission paritaire de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).

La mise en œuvre du présent accord sera suivie par la CPPNI. À cet effet, elle se réunira au moins une fois par an au moment de la remise du rapport annuel détaillé sur les comptes du régime de prévoyance complémentaire.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche rappellent que l'application du présent accord par les entreprises est subordonnée à son agrément par la commission paritaire de l'APEC.

À cet effet, une fois les formalités de dépôt de l'accord effectuées, le secrétariat de la CPPNI le transmet à la commission paritaire de l'APEC, en vue de son agrément.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, une organisation professionnelle ou une organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche, non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations signataires et fera l'objet d'un dépôt en suivant les mêmes formalités de dépôt du présent accord.

(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-3 relatives à l'adhésion d'associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement.  
(Arrêté du 9 décembre 2024 - art. 1)

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et à l'article 5 de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).  (1)

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention collective et par les dispositions légales en vigueur.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  
(Arrêté du 9 décembre 2024 - art. 1)