Accord du 16 septembre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire

Article 3.1

En vigueur

Abrogation de l'article 54.4 du titre VIII de la convention collective


L'article 54.4 du titre VIII de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) du 12 janvier 2021 relatif au seuil d'accès au régime de retraite complémentaire de l'Agirc est abrogé suite à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco.