L'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale définit les salariés non-cadres et non assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'une extension de régime.

À ce titre, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident que les dispositions de l'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employés et agents de maîtrise relevant des niveaux E7, AM1 et AM2 de la classification de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

Afin de maintenir les dispositifs existants, les entreprises qui, antérieurement à la scission de la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers intervenue par accord du 12 janvier 2021 étendu, portant création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ont intégré des salariés dans le champ des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des cadres continuent d'appliquer ces dispositifs.

Cette possibilité d'intégrer ces salariés à la catégorie des cadres pour les garanties collectives de protection sociale complémentaires instituées au sein des entreprises n'entraîne pas l'application des dispositions conventionnelles relatives aux cadres.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 9 décembre 2024 - art. 1)