Accord du 16 septembre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire

Article 6

En vigueur

Suivi de l'accord


La mise en œuvre du présent accord sera suivie par la CPPNI. À cet effet, elle se réunira au moins une fois par an au moment de la remise du rapport annuel détaillé sur les comptes du régime de prévoyance complémentaire.