Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche rappellent que l'application du présent accord par les entreprises est subordonnée à son agrément par la commission paritaire de l'APEC.

À cet effet, une fois les formalités de dépôt de l'accord effectuées, le secrétariat de la CPPNI le transmet à la commission paritaire de l'APEC, en vue de son agrément.