En vertu de l'article L. 6131-1 du code du travail, le financement de la formation professionnelle est assuré par le financement direct d'actions de formation et le versement par les entreprises :
– la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance composée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
– la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
– la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.

Les partenaires sociaux décident de maintenir la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place d'une politique de formation au niveau de la branche.

Les entreprises de la branche ont l'obligation de consacrer, au-delà des contributions légales, un pourcentage de leur masse salariale brute au financement de la formation dans les conditions définies à l'article 4 du présent accord.

Ces versements sont opérés par les entreprises auprès de l'URSSAF et, à titre transitoire, auprès de l'OPCO désigné par la branche jusqu'à prise de relai effective par les URSSAF.

Le taux de la contribution à la formation professionnelle est déterminé en fonction de l'effectif comme défini ci-dessous. Le versement de cette contribution intervient dans les délais et conditions prévus par les dispositions légales et réglementaires.

En vertu des dispositions légales en vigueur, les entreprises occupant moins de 11 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 0,55 % de leur masse salariale.

Les entreprises occupant 11 salariés et plus doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % de leur masse salariale.

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, s'acquitter d'une contribution dédiée au financement du CPF égale à 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée déterminée avec exclusion des contrats de travail à durée déterminée des salariés occupant un emploi saisonnier conformément à l'article L. 6331-6 du code du travail.

4.1. Montant de la contribution conventionnelle

Une contribution supplémentaire conventionnelle de 0,40 % de la masse salariale brute est due par les entreprises de moins de 300 salariés équivalent temps plein. La contribution ne peut être inférieure à 100 €.

Une contribution supplémentaire conventionnelle de 0,20 % de la masse salariale brute est due par les entreprises de plus de 300 salariés équivalent temps plein.
Les contributions supplémentaires conventionnelles sont mutualisées et utilisées selon les dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du tourisme social et familial.

Ces versements sont exclusivement réservés au financement d'actions bénéficiant aux entreprises visées par cet article et à leurs salariés, et restent entièrement acquis à la branche.

Les taux de versement pour la contribution conventionnelle mentionnés ci-dessus sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales brutes à compter de celles versées au titre de l'année 2020 et jusqu'à celles versées au titre de l'année 2021.

4.2. Priorités d'utilisation des fonds conventionnels

L'utilisation des fonds conventionnels est arrêtée annuellement par la CPNEF en fonction des fonds disponibles. Les partenaires sociaux souhaitent néanmoins poser les principes prioritaires sur lesquels les fonds conventionnels pourront être fléchés pendant la durée d'application de l'accord :
– développer l'offre de formation pour les entreprises de la branche notamment via un accès aux fonds conventionnels ;
– favoriser le départ en formation des salariés de la branche ;
– relancer l'observation des emplois et des compétences dans la branche ;
– faciliter le recours à l'alternance ;
– réaliser des co-financements du CPF lorsque celui-ci est co-construit avec entre l'employeur et le salarié ;
– mettre en place des certifications conformes aux besoins des entreprises de la branche, tant par leur création que leur adaptation lorsque cela est possible.

Au-delà des obligations légales et conventionnelles de financement de la formation professionnelle, les entreprises doivent s'inscrire dans une obligation sociale d'accompagnement de leurs salariés.

Toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur seuil d'effectif, peuvent décider d'augmenter leur investissement en matière de formation professionnelle.

Ces entreprises peuvent soit garder en gestion propre ce budget, soit conclure un partenariat spécifique avec l'OPCO afin de convenir des modalités de ce versement volontaire et de son utilisation.

Un mécanisme de neutralisation des effets de seuils est prévu à l'article L. 6331-1 A du code du travail.

Conformément à cet article, et par renvoi aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Le présent accord se substitue à l'accord du 6 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement.

Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le suivi du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Les taux de versement pour la contribution conventionnelle mentionnés ci-dessus sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales brutes versées au titre de l'année 2020 et jusqu'à celles versées au titre de l'année 2021.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

Notas :
Le présent accord est prorogé pour une durée déterminée de 2 ans et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2023. (Avenant du 29 septembre 2021-BOCC 2021-47)
Le présent accord est prorogé pour une durée déterminée de 2 ans et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2025. (Avenant n° 2 du 29 septembre 2023-BOCC 2023-49)

Le présent accord est prorogé pour une durée déterminée de 2 ans et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2027. (Avenant n° 3 du 4 décembre 2025-BOCC 2026-02)

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.