La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie la totalité des modalités de financement de la formation professionnelle, donnant une responsabilité accrue aux branches professionnelles.

Le présent accord vise à déterminer les moyens financiers en vue de mettre en œuvre, et de préciser, les objectifs de l'accord du 27 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux insistent sur le fait que la gestion des fonds conventionnels doit se faire dans un cadre mutualisé entre toutes les entreprises de la branche.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles prévues par l'accord du 6 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement.