Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984

Textes Attachés : Accord du 6 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement

Extension

Etendu par arrêté du 15 février 2018 JORF 21 février 2018

IDCC

  • 1316

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 juin 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : GSOTF CAP France CNEA
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC FS CFDT SNEPAT FO CFE-CGC santé social

Condition de vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2018.

Numéro du BO

2017-45

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Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent accord vise à la mise en œuvre des objectifs de l'accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle et a pour ambition, notamment par la mutualisation, de donner à toutes les associations de la branche les moyens de réaliser des actions contribuant à pérenniser l'emploi, à sécuriser les parcours professionnels, et de nature à favoriser l'évolution et la promotion professionnelle dans la branche du tourisme social et familial.


      Cet accord désigne l'OPCA de branche, Uniformation, et fixe, par type d'entreprise, des obligations conventionnelles de versement, en complément des obligations légales.


      Les partenaires sociaux de la branche soulignent l'accompagnement effectué par Uniformation et souhaitent par cette redésignation lui témoigner leur confiance, mais aussi l'inviter, aidé en cela par les moyens complémentaires ainsi créés, à faciliter l'accès à la formation de tous les salariés de la branche et plus particulièrement dans les plus petites structures.


      1. Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche


      La désignation de l'OPCA-OPACIF Uniformation prévue au sein de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement est prorogée pour une durée de 5 années soit jusqu'au 31 décembre 2022.


      En conséquence, elle cessera de produire effet à la date limite de versement des contributions à la formation professionnelle assises sur les masses salariales de 2022 soit le 28 février 2023.


      Il est expressément acté que toutes les contributions légales et conventionnelles assises sur les masses salariales 2022 seront à verser au plus tard le 28 février 2023 par les entreprises de la branche à l'OPCA-OPACIF Uniformation et qu'elles viendront notamment compenser les engagements accordés par l'OPCA-OPACIF Uniformation jusqu'au 31 décembre 2022.


      2. Obligations légales


      Par application de l'article L. 6321-1 du code du travail, « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ».


      Afin de permettre la mise en œuvre de cette obligation de formation professionnelle continue des salariés, la loi fixe une contribution dont les taux sont, à la date de signature du présent accord, les suivants, en fonction de la taille des entreprises :


      Conditions d'entrée en vigueur

      Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2018.

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    (En pourcentage.)


    Entreprises
    de moins
    de 11 salariés    		Entreprises
    de 11 à moins
    de 50 salariés    		Entreprises
    de plus de 50 salaries à moins de 300 salariés    		Entreprises
    de 300 salariés
    et plus
    Contributions (au total)0,55111
    Répartition des contributions
    CIF (congé individuel de formation)0,150,200,20
    Plan de formation0,400,200,10
    Professionnalisation0,150,300,300,40
    CPF (compte personnel de formation)0,200,200,20
    FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)0,150,200,20


    3. Obligations conventionnelles de versement


    Afin de faciliter l'accès des salariés de la branche à la formation, les partenaires sociaux instituent pour les entreprises de la branche l'obligation de consacrer, au-delà des contributions légales, un pourcentage de leur masse salariale brute au financement de la formation.


    Les contributions supplémentaires conventionnelles versées à l'OPCA-OPACIF Uniformation, conformément à l'article L. 6332-1-2 du code du travail, sont mutualisées et utilisées selon les dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du tourisme social et familial.


    Ces taux mentionnés ci-dessous sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales brutes versées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.


    3.1. Pour les entreprises de moins de 300 salariés équivalents temps plein


    En complément des dispositions légales, les entreprises ayant un effectif inférieur à 300 salariés versent à l'OPCA-OPACIF Uniformation une contribution supplémentaire conventionnelle au titre du développement de la formation professionnelle selon la progression suivante.


    – pour la contribution assise sur la masse salariale brute de 2018 : 0,25 % ;
    – pour la contribution assise sur la masse salariale brute de 2019 : 0,30 % ;
    – pour la contribution assise sur la masse salariale brute de 2020, 2021 et 2022 : 0,40 %.


    La contribution ne peut être inférieure à 100 €.


    3.2. Pour les entreprises de 300 salariés et plus


    Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la contribution minimale légale, les entreprises de 300 salariés et plus gèrent librement les moyens consacrés annuellement ou de manière pluriannuelle à la formation, ou peuvent verser une contribution supplémentaire volontaire à l'OPCA-OPACIF Uniformation, laquelle ne peut être inférieure à 0,60 % de la masse salariale brute annuelle.


    Les partenaires sociaux rappellent que la mutualisation contribue efficacement à une meilleure répartition des moyens dans le temps et invitent les entreprises de 300 salariés et plus à confier à l'OPCA de branche la gestion de tout ou partie de leur plan de formation.


    4. Suivi


    Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le suivi du présent accord.


    Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs conviennent d'établir un bilan de l'application de ces dispositions chaque année et de se revoir 1 an avant la fin de désignation de l'OPCA pour engager les négociations en vue d'une nouvelle désignation.


    5. Dates d'application et durée


    Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2018.


    6. Formalités


    Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.


    7. Révision


    Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.


    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2018.