Accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Article 3

En vigueur

La contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD


Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, s'acquitter d'une contribution dédiée au financement du CPF égale à 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée déterminée avec exclusion des contrats de travail à durée déterminée des salariés occupant un emploi saisonnier conformément à l'article L. 6331-6 du code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.