Accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

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Article 7

En vigueur

Sécurisation juridique


Le présent accord se substitue à l'accord du 6 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.