Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le suivi du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Les taux de versement pour la contribution conventionnelle mentionnés ci-dessus sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales brutes versées au titre de l'année 2020 et jusqu'à celles versées au titre de l'année 2021.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

Notas :
Le présent accord est prorogé pour une durée déterminée de 2 ans et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2023. (Avenant du 29 septembre 2021-BOCC 2021-47)
Le présent accord est prorogé pour une durée déterminée de 2 ans et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2025. (Avenant n° 2 du 29 septembre 2023-BOCC 2023-49)

Le présent accord est prorogé pour une durée déterminée de 2 ans et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2027. (Avenant n° 3 du 4 décembre 2025-BOCC 2026-02)