Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984

Textes Attachés : Avenant du 29 septembre 2021 à l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Extension

Etendu par arrêté du 1 avril 2022 JORF 14 avril 2022

IDCC

  • 1316

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 septembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : GSOTF ; CAP France ; HEXOPEE,
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; CGT CSD ; SNEPAT FO ; UNSA 3S,

Condition de vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et arrivera à échéance le 31 décembre 2023.

Numéro du BO

2021-47

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Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Les partenaires sociaux de la branche du tourisme social et familial ont décidé de prolonger les stipulations de l'accord relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage du 27 novembre 2019. Cet accord avait été conclu pour une durée de deux ans au terme de laquelle les partenaires sociaux avaient prévu de dresser un bilan des engagements conventionnels pris durant cette période. Malheureusement, la crise sanitaire a mis un frein important à l'utilisation des fonds pour la formation professionnelle et il est aujourd'hui impossible de dresser un bilan.

      Les partenaires sociaux ont donc décidé par ce présent avenant de proroger l'application de l'accord du 27 novembre 2019 :

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent avenant a pour objet de proroger l'ensemble des dispositions de l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

    Les partenaires sociaux conviennent de se réunir avant le terme de l'avenant pour faire un bilan de l'application de l'accord dans les entreprises de la branche du tourisme social et familial.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le champ d'application est strictement identique à l'accord collectif de branche du 27 novembre 2019. Il prévoit donc des règles particulières pour les entreprises en fonction de leur taille (– 300/+ 300) mais ne disposent pas de stipulations particulières relatives aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.