Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

Textes Salaires : Accord du 1er juillet 2017 relatif aux salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 6 décembre 2017 JORF 13 décembre 2017

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er juillet 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYNDEAC SNSP SMA SCC SYNAVI PROFEDIM Forces musicales
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC SFA CGT SYNPTAC CGT FC CFTC SNAPS CFE-CGC

Numéro du BO

2017-34

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Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

    • Article

      En vigueur

      Les parties au présent accord ont tenu compte de l'absence d'accord de revalorisation des salaires de la branche pour l'année 2016.
      La négociation a plus particulièrement porté sur une revalorisation des minima non artistiques afin d'adapter la grille des salaires à l'augmentation du Smic. Cette revalorisation se situe dans le prolongement des négociations des années précédentes.
      Les parties rappellent la nécessité pour chaque entreprise, de tenir compte des obligations légales relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes   ; elles rappellent notamment les dispositions prévues par l'accord du 3 juillet 2012 (1) signé par les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
      Elles rappellent plus particulièrement aux entreprises les dispositions prévues par les articles de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que sont la « garantie de progression des salaires réels » (art. X. 2) et les dispositions concernant la rémunération des emplois autres qu'artistiques que sont la « carrière » (art. X. 4.1) et la « progression de carrière dans l'entreprise » (art. X. 4.2).
      Elles rappellent qu'il est souhaitable que chaque entreprise mette en place une politique salariale interne.
      Elles invitent les entreprises non soumises à l'obligation de négocier chaque année les salaires, au sens de l'article I. 4.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, à ouvrir des discussions sur les salaires.

      (1) Accord étendu par arrêté du 3 juin 2013.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application

    Le présent accord s'applique au personnel des emplois artistiques et autres qu'artistiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

  • Article 2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima conventionnels

  • Article 2.1

    En vigueur

    Minima conventionnels des artistes
  • Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles

    Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2017, selon la grille des minima ci-après :

    (En euros.)

    Artistes dramatiquesPériode de création mensualisée
    Artistes chorégraphiquesPériode de création mensualisée
    CDI et CDD > 4 mois, minimum brut mensuel
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)    		1 901,14
    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)    		2 006,76
    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel en cas de fractionnement
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)    		2 217,99
    Artistes dramatiquesRépétitions
    Artistes chorégraphiquesRépétitions
    CDD < 1 mois, service répétition
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)    		52,94
    Artistes dramatiquesReprésentations
    Artistes chorégraphiquesReprésentations
    CDD < 1 mois, (Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)
    cachet forfaitaire jour :
    – si 1 ou 2 cachets dans le mois138,36
    – si plus de 2 cachets dans le mois120,40

    (1) Article étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.  
    (Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1)

  • Minima conventionnels des artistes musiciens

    Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2017 selon les grilles ci-après :

    (En euros.)

    Artistes musiciens appartenant
    aux ensembles musicaux avec nomenclature au 1er juillet 2017
    Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 mois
    – tuttiste2 976,09
    – soliste3 086,32
    – chef de pupitre3 295,76
    Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise
    Rémunération au cachet :
    le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de :101,85
    Au-delà, pro rata temporis
    Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X.3.3.A

    (En euros.)

    Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature au 1er juillet 2017
    Rémunération mensualisée :
    – CDI, minimum brut mensuel2 551,96
    – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 653,91
    – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 807,37
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)
    143,83
    – garantie journalière si service totalement isolé101,85
    Représentations :
    – cas général143,83
    – 7 représentations ou plus par 15 jours126,58
    Répétitions et représentations :
    Journée avec un service de répétition et un service de représentation    		220,30

    (En euros.)

    Artistes musiciens appartenant au secteur des musiques actuelles au 1er juillet 2017
    Rémunération mensualisée :
    – CDI, minimum brut mensuel2 551,96
    – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 653,91
    – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 807,37
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets)101,95
    – garantie journalière si service isolé76,46
    Représentations :
    – cas général143,83
    – 7 représentations ou plus par 15 jours126,58
    Salles musiques actuelles < 300 pl.101,85
    Première partie101,85
    Plateau découverte101,85

    (En euros.)

    Artistes musiciens engagés au sein d'autres entreprises au 1er juillet 2017
    Rémunération mensualisée :
    – CDI, minimum brut mensuel2 552,07
    – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 653,91
    – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 807,37
    Rémunération au cachet :
    – répétitions, un service de 3 heures101,85
    – représentation101,85

    (1) Article étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.  
    (Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1)

  • Minima conventionnels des artistes lyriques

    Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2017 selon les grilles ci-après :

    (En euros.)

    Artistes de chœur au 1er juillet 2017
    Rémunération mensualisée
    CDI, rémunération variable en fonction de l'ancienneté
    – de la 1re à la 3e année1 901,14
    – de la 4e à la 6e année1 948,67
    – de la 7e à la 9e année2 016,87
    – de la 10e à la 12e année2 087,47
    – de la 13e à la 15e année2 160,52
    – de la 16e à la 18e année2 225,34
    – à partir de la 19e année3 % tous les 3 ans
    CDD droit commun > 1 mois1 901,14
    CDD U > 1 mois2 013,87
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services123,41
    – garantie journalière si service totalement isolé92,56
    Représentations :
    – cas général123,41
    – période continue > à 1 semaine89,85
    Répétitions et représentations
    – journée avec un service de répétition et un service de représentation199,87
    Prime de feux visée à l'article XVI.557,35

    (En euros.)

    Artiste lyrique soliste au 1er juillet 2017
    Rémunération mensualisée
    CDI, minimum brut mensuel2 344,83
    CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 344,83
    CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 578,78
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services143,83
    – garantie journalière si service totalement isolé101,85
    Représentations :
    – cas général143,83
    – période continue > à 1 semaine126,58
    Répétitions et représentations :
    – journée avec un service de répétition et un service de représentation220,30

    (1) Article étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.  
    (Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1)

  • Article 2.2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu'artistiques


    Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu'artistiques tels que définis à l'article X.4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151,40 heures) sont revalorisés au 1er juillet 2017 de la façon suivante :


    – groupe 9 : revalorisation de 1,56 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 20 juillet 2015 (soit pour l'échelon 1 impacté par le Smic en janvier 2016, un salaire de 1 480,27 € équivalent au Smic mensuel pour 151,40 heures au 1er janvier 2017) ;
    – groupe 8 : revalorisation de 1,56 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 20 juillet 2015 ;
    – groupe 7 : revalorisation de 2 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 20 juillet 2015 ;
    – groupe 6 : revalorisation de 3 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 20 juillet 2015 ;
    – groupes 3 à 5 : revalorisation de 0,40 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 20 juillet 2015 ;
    – groupes 2 à 1 : revalorisation de 0,10 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 20 juillet 2015.
    Ainsi, la grille des minima au 1er juillet 2017 est la suivante :


    (En euros.)

    GroupeÉchelon

    		123456789101112
    13 239,563 336,743 433,933 531,123 628,303 725,493 822,683 919,864 017,054 114,244 211,424 308,61
    22 497,232 572,142 647,062 721,982 796,892 871,812 946,733 021,643 096,563 171,483 246,393 321,31
    32 289,962 358,662 427,362 496,062 564,762 633,452 702,152 770,852 839,552 908,252 976,953 045,65
    42 096,872 159,782 222,692 285,592 348,502 411,412 474,312 537,222 600,122 663,032 725,942 788,84
    51 744,851 797,191 849,541 901,881 954,232 006,582 058,922 111,272 163,612 215,962 268,302 320,65
    61 628,501 677,361 726,211 775,071 823,921 872,781 921,631 970,492 019,342 068,202 117,052 165,91
    71 571,231 618,361 665,501 712,641 759,771 806,911 854,051 901,181 948,321 995,462 042,592 089,73
    81 535,231 581,281 627,341 673,401 719,451 765,511 811,571 857,631 903,681 949,741 995,802 041,85
    91 480,271 524,681 569,091 613,491 657,901 702,311 746,721 791,131 835,531 879,941 924,351 968,76

  • Article 3

    En vigueur

    Revalorisation de l'indemnité de déplacement pour l'année 2017


    Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 102,60 €, ventilé selon les modalités suivantes :
    – chaque repas principal : 18,40 € ;
    – chambre et petit déjeuner : 65,80 € ;
    – ce montant entrera en vigueur au 1er juillet 2017.
    Lorsque aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,40 €.

  • Article 4

    En vigueur

    Tableau récapitulatif des indemnités (dont indemnité d'équipement) et des différentes primes : prime de feu habillé, prime de participation au jeu

    Les différentes indemnités et prime en vigueur au 1er juillet 2017 comprenant la revalorisation de l'indemnité de déplacement sont :

    (En euros.)

    Indemnité de déplacement (art.VIII)102,60 € ventilés comme suit :
    – 18,40 € chaque repas principal
    – 65,80 € chambre et petit déjeuner
    – 6,40 € le petit déjeuner seul
    Indemnité de panier (art. VII.1)10,00
    Indemnité d'équipement (art. VII.3.3)1,48
    Prime de feu habillé (art. VII.4)12,36
    Prime de participation au jeu (art. VII.4)16,27

  • Article 5

    En vigueur

    Entrée en vigueur et dépôt de l'accord


    Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires.
    Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.