L'observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC) est compétent pour toutes les entreprises ayant une activité principale relevant du champ d'application de la convention collective nationale des organismes et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.

L'observatoire paritaire de la négociation collective a pour missions d'enregistrer et de conserver les accords d'entreprise conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative. Le recueil concerne les accords d'entreprise conclus avec les délégués syndicaux, ou avec les délégués du personnel, ou avec un salarié mandaté. Il se fera selon les modalités définis à l'article 3 du présent accord.
L'OPNC n'a pas vocation à interpréter ni à analyser l'opportunité des accords d'entreprise reçus.
L'un des objectifs de cet observatoire est de connaître les sujets abordés et négociés au sein des structures de la branche et de permettre ainsi une meilleure adaptation de la négociation collective de la branche à celle des entreprises.
Par ailleurs, l'OPNC pourra ainsi capitaliser les pratiques et les diffuser auprès de la direction et des institutions représentatives du personnel des entreprises.

3.1. Recueil de tout nouvel accord d'entreprise conclu à compter de l'entrée en vigueur du présent accord

Dorénavant, parallèlement à l'accomplissement des mesures de dépôt et de publicité, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs devront adresser tout accord d'entreprise conclu avec les instances représentatives du personnel habilitées à négocier des accords d'entreprise conformément aux dispositions du code du travail, selon les modalités prévues à l'article 3.3 du présent accord.

3.2. Recueil des accords d'entreprise conclu à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent accord
3.2.1. Accords conclus avant le 16 juillet 2003

En raison du lancement de l'observatoire, à titre exceptionnel, les entreprises devront établir pour les accords, toujours en application au sein de la structure et conclus avant le 16 juillet 2003, une liste des thèmes négociés précisant la date de signature. Cette dernière devra être adressée selon les modalités prévues à l'article 3.3 du présent accord.
Toutefois, si l'accord d'entreprise, toujours en application au sein de la structure, est relatif à l'aménagement du temps de travail, il devra être adressé dans son intégralité peu importe sa date de conclusion.

3.2.2. Accords conclus après le 16 juillet 2003

Les accords toujours en vigueur dans la structure, conclus après le 16 juillet 2003, avec les instances représentatives du personnel habilitées à négocier des accords d'entreprise conformément aux dispositions du code du travail, doivent être adressés selon les modalités prévues à l'article 3.3 du présent accord.

3.3. Modalités de transmission des accords

Les envois sont à effectuer par voie dématérialisée à l'adresse suivante : [email protected].
Dans l'hypothèse où l'envoi électronique est impossible, un envoi postal devra être effectué et adressé au siège de l'organisation syndicale des employeurs, le SNEFOS, qui assurera le recueil.

L'observatoire paritaire de négociation collective se réunit dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation (CPNN).
Le président de la CPNN adressera pour validation au représentant des salariés désignés par ladite commission, dans le cadre de cet observatoire, une synthèse récapitulative des thèmes et des syndicats signataires des accords reçus, au plus tard 15 jours avant la tenue de la CPNN.
Un règlement de fonctionnement sera élaboré et adapté autant que de besoins par les partenaires sociaux. Il déterminera notamment les modalités de traitement des accords reçus et les conditions de la prise en charge financière du lancement de l'observatoire.

La branche s'engage à informer l'ensemble des structures relevant du périmètre de la branche des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, de la création de l'observatoire paritaire de la négociation et de leur obligation à transmettre leurs accords d'entreprise.

Le secrétariat de l'OPNC est assuré par le syndicat employeur.
La prise en charge financière de l'ensemble des frais liés au lancement de cet observatoire est assurée par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGEPA).
Il s'agira notamment des frais liés à la communication et à la mission d'analyse des accords reçus.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales.

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.