Accord n° 16 du 7 décembre 2015 relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective et au dialogue social

Article 1er

En vigueur

Compétence de l'OPNC


L'observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC) est compétent pour toutes les entreprises ayant une activité principale relevant du champ d'application de la convention collective nationale des organismes et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.