L'observatoire paritaire de négociation collective se réunit dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation (CPNN).
Le président de la CPNN adressera pour validation au représentant des salariés désignés par ladite commission, dans le cadre de cet observatoire, une synthèse récapitulative des thèmes et des syndicats signataires des accords reçus, au plus tard 15 jours avant la tenue de la CPNN.
Un règlement de fonctionnement sera élaboré et adapté autant que de besoins par les partenaires sociaux. Il déterminera notamment les modalités de traitement des accords reçus et les conditions de la prise en charge financière du lancement de l'observatoire.