3.1. Recueil de tout nouvel accord d'entreprise conclu à compter de l'entrée en vigueur du présent accord

Dorénavant, parallèlement à l'accomplissement des mesures de dépôt et de publicité, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs devront adresser tout accord d'entreprise conclu avec les instances représentatives du personnel habilitées à négocier des accords d'entreprise conformément aux dispositions du code du travail, selon les modalités prévues à l'article 3.3 du présent accord.

3.2. Recueil des accords d'entreprise conclu à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent accord
3.2.1. Accords conclus avant le 16 juillet 2003

En raison du lancement de l'observatoire, à titre exceptionnel, les entreprises devront établir pour les accords, toujours en application au sein de la structure et conclus avant le 16 juillet 2003, une liste des thèmes négociés précisant la date de signature. Cette dernière devra être adressée selon les modalités prévues à l'article 3.3 du présent accord.
Toutefois, si l'accord d'entreprise, toujours en application au sein de la structure, est relatif à l'aménagement du temps de travail, il devra être adressé dans son intégralité peu importe sa date de conclusion.

3.2.2. Accords conclus après le 16 juillet 2003

Les accords toujours en vigueur dans la structure, conclus après le 16 juillet 2003, avec les instances représentatives du personnel habilitées à négocier des accords d'entreprise conformément aux dispositions du code du travail, doivent être adressés selon les modalités prévues à l'article 3.3 du présent accord.

3.3. Modalités de transmission des accords

Les envois sont à effectuer par voie dématérialisée à l'adresse suivante : [email protected].
Dans l'hypothèse où l'envoi électronique est impossible, un envoi postal devra être effectué et adressé au siège de l'organisation syndicale des employeurs, le SNEFOS, qui assurera le recueil.