Accord n° 16 du 7 décembre 2015 relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective et au dialogue social

Article 2

En vigueur

Missions de l'OPNC


L'observatoire paritaire de la négociation collective a pour missions d'enregistrer et de conserver les accords d'entreprise conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative. Le recueil concerne les accords d'entreprise conclus avec les délégués syndicaux, ou avec les délégués du personnel, ou avec un salarié mandaté. Il se fera selon les modalités définis à l'article 3 du présent accord.
L'OPNC n'a pas vocation à interpréter ni à analyser l'opportunité des accords d'entreprise reçus.
L'un des objectifs de cet observatoire est de connaître les sujets abordés et négociés au sein des structures de la branche et de permettre ainsi une meilleure adaptation de la négociation collective de la branche à celle des entreprises.
Par ailleurs, l'OPNC pourra ainsi capitaliser les pratiques et les diffuser auprès de la direction et des institutions représentatives du personnel des entreprises.