Accord n° 16 du 7 décembre 2015 relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective et au dialogue social

Article 5

En vigueur

Modalités de publicité de la création de l'OPNC


La branche s'engage à informer l'ensemble des structures relevant du périmètre de la branche des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, de la création de l'observatoire paritaire de la négociation et de leur obligation à transmettre leurs accords d'entreprise.