Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 29 du 28 juin 2010 relatif à la ressource annuelle minimale au 1er juillet 2010

Extension

Etendu par arrêté du 7 décembre 2010 JORF 11 décembre 2010

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris le 28 juin 2010.
  • Organisations d'employeurs : FNIL.
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FGA CFDT ; FGTA FO.

Numéro du BO

2010-36

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Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

  • Article

    En vigueur

    Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er juillet 2010

    (En euros.)

    Coefficient Montant
    au 1er juillet 2010     		Coefficient Montant
    au 1 juillet 2010
    Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
    (pour un travail à temps complet)
    120 17 716,95 235 20 896,62
    125 17 752,62 240 21 105,24
    130 17 825,66 245 21 314,02
    135 17 898,70 250 21 572,48
    140 17 971,74 255 21 780,90
    145 18 044,78 260 22 039,34
    150 18 117,82 265 22 247,76
    155 18 190,86 270 22 456,38
    160 18 286,02 275 22 664,99
    165 18 390,96 280 22 873,60
    170 18 499,73 285 23 081,87
    175 18 608,49 290 23 290,13
    180 18 717,26 295 23 498,92
    185 18 826,04 300 23 707,37
    190 18 942,74 305 24 086,15
    195 19 189,06 310 24 464,95
    200 19 437,58 315 24 842,71
    205 19 646,02 320 25 220,27
    210 19 854,61 325 25 614,87
    215 20 062,70 330 26 002,78
    220 20 271,50 335 26 390,70
    225 20 480,11 340 26 733,52
    230 20 666,60 345 27 109,18
    Remarque : Pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
    Cadres
    (pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
    350 34 432,40 600 58 448,01
    400 39 249,22 700 68 024,41
    500 48 819,56


    Remarque (1) : Pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.

    (1) Partie étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail.
    (Arrêté du 7 décembre 2010, art. 1er)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 7 décembre 2010, art. 1er)