Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 - Textes Salaires - Accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er avril 2017

Etendu par arrêté du 16 août 2017 JORF 29 août 2017

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 22 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNIL ; FNCL,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2017-24
 
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    • Article

      En vigueur étendu


      Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l'industrie laitière.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Augmentation des salaires minima mensuels

    Au 1er avril 2017, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
    – du niveau 1, échelon 1 au niveau 2, échelon 1 : + 12 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 2, échelon 2 au niveau 5, échelon 1 : + 13 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 5, échelon 2 au niveau 6, échelon 2 : + 14 € par rapport à la grille de référence ;
    – à partir du niveau 6, échelon 3, la grille est augmentée de + 0,85 %.
    En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er avril 2017, s'établit comme suit :

    Grille des salaires minima mensuels (minima)

    (En euros.)

    CatégorieNiveauÉchelonMontant
    Ouvriers/employés111 488,28
    21 493,42
    211 498,54
    21 505,68
    31 511,84
    311 511,84
    21 519,02
    31 526,20
    411 526,20
    21 534,39
    31 545,67
    511 545,67
    21 557,95
    31 569,23
    TAM611 569,23
    21 651,23
    31 733,86
    711 733,86
    21 826,92
    31 919,96
    811 919,96
    22 023,36
    32 171,22
    Cadres912 171,22
    22 429,70
    102 998,34
    113 618,69
    124 135,66

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
    – du niveau 1, échelon 1 au niveau 6, échelon 1 : + 180 € par rapport à la grille de référence ;
    – à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.
    En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er avril 2017, s'établit comme suit :

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    (En euros.)

    CatégorieNiveauÉchelonMontant
    Ouvriers/employés1119 475,08
    219 535,44
    2119 595,80
    219 666,22
    319 736,64
    3119 736,64
    219 817,12
    319 898,24
    4119 898,24
    220 101,86
    320 305,47
    5120 305,47
    220 712,70
    321 119,93
    TAM6121 119,93
    222 436,68
    323 470,62
    7123 470,62
    224 504,58
    325 538,52
    8125 538,52
    227 606,42
    329 674,32
    Cadres9129 674,32
    231 586,07
    1040 840,96
    1149 112,55
    1257 843,56

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

    Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
    – du niveau 6, échelon 1 au niveau 7, échelon 1 : + 210 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 7, échelon 2 au niveau 8, échelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ;
    – à partir du niveau 8, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.
    En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er avril 2017, s'établit comme suit :

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique

    Encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours

    (En euros.)

    CatégorieNiveauÉchelonMontant
    TAM6123 365,10
    224 756,01
    325 885,55
    7125 885,55
    227 050,16
    328 179,70
    8128 179,70
    230 455,47
    332 733,76
    Cadres9132 733,76
    234 797,50
    1045 627,02
    1154 750,38
    1263 893,91

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Modification des rémunérations conventionnelles concernant les coopératives laitières agricoles (CCN n° 7004)


    En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
    – la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 68 – annexe I bis de la CCN CL) ;
    – la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 67 – annexe I de la CCN CL) ;
    – l'annexe I de la CCN CL est modifiée par l'avenant n° 69, intégrant la grille de la RAM par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 2 du présent accord ;
    – l'annexe I bis de la CCN CL (modifiée par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCNCL, étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) intègre la grille de la RAM spécifique par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 3 du présent accord (avenant n° 70 – annexe I bis de la CCN CL) ;
    – l'annexe I ter de la CCN CL (introduite par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN CL) intègre la grille des salaires minima mensuels par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 1er du présent accord (avenant n° 71 – annexe I ter de la CCN CL) ;
    – la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Modification des rémunérations conventionnelles concernant l'industrie laitière (CCN n° 0112)


    En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
    – la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 47 – annexe I de la CCN IL) ;
    – la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 35 – annexe I bis de la CCN IL) ;
    – la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017 ;
    – le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 20 – annexe I ter de la CCN IL) ;
    – le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière, est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 2 – annexe I quater de la CCN IL).

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Demande d'extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.

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