Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 - Textes Salaires - Accord du 23 juin 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2015

Etendu par arrêté du 19 novembre 2015 JORF 27 novembre 2015

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 juin 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    FNIL ; FNCL.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FGA CFDT ; CFTC-Agri.

Numéro du BO

  • 2015-37
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière,


    Champ d'application


    Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Augmentation des salaires minima mensuels

    Au 1er juillet 2015, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 0,7 %.
    En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er juillet 2015, s'établit comme suit.

    Grille des salaires minima mensuels

    (En euros.)

    CatégorieNiveauEchelonMontant
    Ouvriers, Employés












    I
    11 467,48
    21 472,58
    II

    11 477,67
    21 483,78
    31 489,90
    III

    11 489,90
    21 497,04
    31 504,17
    IV

    11 504,17
    21 512,32
    31 523,53
    V

    11 523,53
    21 534,74
    31 545,95
    TAM







    VI

    11 545,95
    21 627,47
    31 709,00
    VII

    11 709,00
    21 800,72
    31 892,43
    VIII

    11 892,43
    21 994,34
    32 140,08
    Cadres



    IX
    12 140,08
    22 394,85
    X2 955,34
    XI3 566,79
    XII4 076,34

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    Au 1er juillet 2015, la RAM transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
    – du niveau 1, échelon 1, au niveau VI, échelon 1 : + 150 € par rapport à la grille de référence ;
    – à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,7 %.
    En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable au 1er juillet 2015 s'établit comme suit :

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    (En euros.)

    CatégorieNiveauEchelonMontant
    Ouvriers, Employés












    I
    119 180,00
    219 240,00
    II

    119 300,00
    219 370,00
    319 440,00
    III

    119 440,00
    219 520,00
    319 600,64
    IV

    119 600,64
    219 803,04
    320 005,44
    V

    120 005,44
    220 410,24
    320 815,04
    TAM







    VI

    120 815,04
    222 114,89
    323 134,00
    VII

    123 134,00
    224 153,13
    325 172,24
    VIII

    125 172,24
    227 210,48
    329 248,72
    Cadres



    IX
    129 248,72
    231 133,05
    X40 255,21
    XI48 408,16
    XII57 070,68

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

    Au 1er juillet 2015, la RAM transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée de + 0,7 %.
    En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juillet 2015, s'établit comme suit.

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique

    Encadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours.

    (En euros.)

    CatégorieNiveauEchelonMontant
    TAM







    VI

    123 017,00
    224 399,61
    325 522,42
    VII

    125 522,42
    226 650,26
    327 773,06
    VIII

    127 773,06
    230 018,67
    332 264,28
    Cadres



    IX
    132 264,28
    234 298,42
    X44 972,62
    XI53 965,13
    XII62 957,64

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Modification des rémunérations conventionnelles concernant les coopératives laitières agricoles (idcc n° 7004)


    En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
    – la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2015 de + 0,7 % (avenant n° 63, annexe I bis de la CCNCL) ;
    – la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2015 de + 0,7 % avec un talon de 150 € (avenant n° 62, annexe I de la CCNCL).

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Modification des rémunérations conventionnelles concernant l'industrie laitière (idcc n° 112)


    En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
    – la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2015 de + 0,7 % (avenant n° 45, annexe I de la CCNIL) ;
    – la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2015 de + 0,7 % avec un talon de 150 € (avenant n° 33, annexe I bis de la CCNIL) ;
    – la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,7 % au 1er juillet 2015. Elle est ainsi portée à 97,57 € au 1er janvier 2015 ;
    – le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er juillet 2015 de + 0,7 % (avenant n° 18, annexe I ter de la CCNIL).

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Demande d'extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.

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