Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 - Textes Salaires - Accord du 2 mai 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juin 2018

Etendu par arrêté du 15 janvier 2019 JORF 22 janvier 2019

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 2 mai 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNIL ; Coop de France métiers du lait,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2018-33
 
Naviguer dans le sommaire
    • Article

      En vigueur étendu


      Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l'industrie laitière.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Augmentation des salaires minima mensuels

    Au 1er juin 2018, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
    – du niveau 1, échelon 1 au niveau 1, échelon 2 : + 18 € par rapport à la grille de référence ;
    – à partir du niveau 2, échelon 1, la grille est augmentée de + 1,2 %.

    En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er juin 2018, s'établit comme suit :

    Grille des salaires minima mensuels (minima)

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMontant
    Ouvriers/employés111 506,28
    21 511,42
    211 516,52
    21 523,75
    31 529,98
    311 529,98
    21 537,25
    31 544,51
    411 544,51
    21 552,80
    31 564,22
    511 564,22
    21 576,65
    31 588,06
    TAM611 588,06
    21 671,04
    31 754,67
    711 754,67
    21 848,84
    31 943,00
    811 943,00
    22 047,64
    32 197,27
    Cadres912 197,27
    22 458,85
    103 034,32
    113 662,11
    124 185,28

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    Au 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
    – du niveau 1, échelon 1 au niveau 3, échelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 3, échelon 2 au niveau 5, échelon 2 : + 250 € par rapport à la grille de référence ;
    – à partir du niveau 5, échelon 3, la grille est augmentée de + 1,2 %.

    En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er juin 2018, s'établit comme suit :

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMontant
    Ouvriers/employés1119 715,08
    219 775,44
    2119 835,80
    219 906,22
    319 976,64
    3119 976,64
    220 067,12
    320 148,24
    4120 148,24
    220 351,86
    320 555,47
    5120 555,47
    220 962,70
    321 373,37
    TAM6121 373,37
    222 705,92
    323 752,27
    7123 752,27
    224 798,63
    325 844,98
    8125 844,98
    227 937,70
    330 030,41
    Cadres9130 030,41
    231 965,10
    1041 331,05
    1149 701,90
    1258 537,68

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

    Au 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
    – au niveau 6, échelon 1 : + 290 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 6, échelon 2 au niveau 7, échelon 1 : + 310 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 7, échelon 2 au niveau 8, échelon 1 : + 340 € par rapport à la grille de référence ;
    – à partir du niveau 8, échelon 2, la grille est augmentée de + 1,2 %.

    En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juin 2018, s'établit comme suit :

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique
    Encadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMontant
    TAM6123 655,10
    225 066,01
    326 195,55
    7126 195,55
    227 390,16
    328 519,70
    8128 519,70
    230 820,94
    333 126,57
    Cadres9133 126,57
    235 215,07
    1046 174,54
    1155 407,38
    1264 660,64

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Augmentation de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage

    En conséquence des dispositions qui précèdent :
    – la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles [CCN n° 7004]) est augmentée de + 1,2 % au 1er juin 2018. Elle est ainsi portée à 100,17 € au 1er juin 2018 ;
    – la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière [CCN n° 0112]) est augmentée de + 1,2 % au 1er juin 2018. Elle est ainsi portée à 100,17 € au 1er juin 2018.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles concernant l'industrie laitière (CCN n° 0112)


    En conséquence des dispositions qui précèdent, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière est augmenté au 1er juin 2018 de + 1,2 % (avenant n° 3 – annexe 1 quater de la CCN IL).

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Demande d'extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I

      Avenant n° 48 à l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière

      Salaires minima mensuels conventionnels

      Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juin 2018, pour un travail à temps complet :

      (En euros.)

      NiveauÉchelonMontant
      Ouvriers/employés111 506,28
      21 511,42
      211 516,52
      21 523,75
      31 529,98
      311 529,98
      21 537,25
      31 544,51
      411 544,51
      21 552,80
      31 564,22
      511 564,22
      21 576,65
      31 588,06
      TAM611 588,06
      21 671,04
      31 754,67
      711 754,67
      21 848,84
      31 943,00
      811 943,00
      22 047,64
      32 197,27
      Cadres912 197,27
      22 458,85
      103 034,32
      113 662,11
      124 185,28
    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I bis

      Avenant n° 36 à l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière prévue par l'article 6.3 des dispositions communes, au 1er juin 2018

      Rémunérations annuelles minimales (RAM)

      (En euros.)

      NiveauÉchelonMontant
      Ouvriers/employés1119 715,08
      219 775,44
      2119 835,80
      219 906,22
      319 976,64
      3119 976,64
      220 067,12
      320 148,24
      4120 148,24
      220 351,86
      320 555,47
      5120 555,47
      220 962,70
      321 373,37
      TAM6121 373,37
      222 705,92
      323 752,27
      7123 752,27
      224 798,63
      325 844,98
      8125 844,98
      227 937,70
      330 030,41
      Cadres9130 030,41
      231 965,10
      1041 331,05
      1149 701,90
      1258 537,68

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I ter

      Avenant n° 21 à l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière

      RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

      (En euros.)

      NiveauÉchelonMontant
      TAM6123 655,10
      225 066,01
      326 195,55
      7126 195,55
      227 390,16
      328 519,70
      8128 519,70
      230 820,94
      333 126,57
      Cadres9133 126,57
      235 215,07
      1046 174,54
      1155 407,38
      1264 660,64

    • Article

      En vigueur étendu

      Avenant n° 3 à l'annexe I quater

      Prime d'ancienneté de la convention collective nationale de l'industrie laitière

      Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet.

      (En euros.)

      Ouvrier employé, AM
      et technicien
      3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans
      et plus
      Niveau
      134,9169,82104,73139,63174,54
      235,9471,87106,78142,71177,62
      336,9672,90109,86145,80182,76
      437,9975,98113,97151,96189,94
      540,0480,08120,13160,17200,21
      643,1286,24129,37172,49215,61
      748,2696,51143,74193,02240,25
      855,44109,86164,28218,69273,11
      Cadre2 ans3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans10 ans
      et plus
      Niveau
      960,5890,35121,15151,96182,76213,56244,36275,16305,96
      1085,22127,31170,44212,53255,65297,75340,87382,97426,09
      11101,65152,98204,32255,65306,99357,30408,64459,97511,31
      12119,10178,65238,20297,75357,30416,85476,40535,95596,53
Retourner en haut de la page