Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 - Textes Salaires - Accord du 7 février 2013 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er février 2013

Etendu par arrêté du 7 juin 2013 JORF 14 juin 2013

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 7 février 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNIL,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFE-CGC Agro ; La CSFV CFTC ; La FGA CFDT ; La FGTA FO,

Numéro du BO

  • 2013-14
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels


    Au 1er février 2013, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :


    – le coefficient 120 est fixé à 1 435 € ;
    – du coefficient 125 au coefficient 150, la grille est augmentée de 2 € par rapport au coefficient précédent ;
    – du coefficient 155 au coefficient 185, la grille est augmentée de 3 € par rapport au coefficient précédent ;
    – à partir du coefficient 190, la grille est augmentée de 1,9 %.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Augmentation de la ressource annuelle minimale (RAM)


    Au 1er février 2013, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :


    – le coefficient 120 est fixé à 18 700 € ;
    – du coefficient 125 au coefficient 170, la grille est augmentée de 60 € par rapport au coefficient précédent ;
    – à partir du coefficient 175, la grille est augmentée de 1,9 %.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Augmentation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage


    Au 1er février 2013, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de 1,9 %. Elle est ainsi portée à 95,74 €.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles


    Au 1er février 2013, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de 1,9 %.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Demande d'extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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