Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 - Textes Salaires - Accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles

Etendu par arrêté du 12 juin 2020 JORF 26 juin 2020

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 avril 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNIL ; Coop de France métiers du lait,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-44
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Augmentation des salaires minima mensuels

    Au 1er mai 2019, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :

    – du niveau 1, échelon 1 au niveau 4, échelon 1 : + 24 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 4, échelon 2 au niveau 6, échelon 1 : + 25 € par rapport à la grille de référence ;
    – à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de + 1,5 %.

    En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er mai 2019, s'établit comme suit :

    Grille des salaires minima mensuels (minima)

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMontant
    Ouvriers/Employés111 530,28
    21 535,42
    211 540,52
    21 547,75
    31 553,98
    311 553,98
    21 561,25
    31 568,51
    411 568,51
    21 577,80
    31 589,22
    511 589,22
    21 601,65
    31 613,06
    TAM611 613,06
    21 696,04
    31 780,99
    711 780,99
    21 876,57
    31 972,15
    811 972,15
    22 078,35
    32 230,23
    Cadres912 230,23
    22 495,73
    103 079,83
    113 717,04
    124 248,06
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    Au 1er mai 2019, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
    – du niveau 1, échelon 1 au niveau 3, échelon 1 : + 320 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 3, échelon 2 au niveau 5, échelon 1 : + 330 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 5, échelon 2 au niveau 6, échelon 1 : + 340 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 6, échelon 2 : + 360 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 375 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 7, échelon 2 : + 395 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 410 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 8, échelon 2 : + 445 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 475 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 9, échelon 2 : + 510 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 10 : + 650 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 11 : + 780 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 12 : + 900 € par rapport à la grille de référence.

    En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière, applicable au 1er mai 2019, s'établit comme suit :

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMontant
    Ouvriers/Employés1120 035,08
    220 095,44
    2120 155,80
    220 226,22
    320 296,64
    3120 296,64
    220 397,12
    320 478,24
    4120 478,24
    220 681,86
    320 885,47
    5120 885,47
    221 302,70
    321 713,37
    TAM6121 713,37
    223 065,92
    324 127,27
    7124 127,27
    225 193,63
    326 254,98
    8126 254,98
    228 382,70
    330 505,41
    Cadres9130 505,41
    232 475,10
    1041 981,05
    1150 481,90
    1259 437,68
  • Article 3

    En vigueur étendu

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

    Au 1er mai 2019, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
    – au niveau 6, échelon 1 : + 380 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 6, échelon 2 : + 400 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 425 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 7, échelon 2 : + 435 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 450 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 8, échelon 2 : + 490 € par rapport à la grille de référence ;
    – du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 525 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 9, échelon 2 : + 560 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 10 : + 725 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 11 : + 870 € par rapport à la grille de référence ;
    – au niveau 12 : + 995 € par rapport à la grille de référence.

    En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er mai 2019, s'établit comme suit :

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique

    Encadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMontant
    TAM6124 035,10
    225 466,01
    326 620,55
    7126 620,55
    227 825,16
    328 969,70
    8128 969,70
    231 310,94
    333 651,57
    Cadres9133 651,57
    235 775,07
    1046 899,54
    1156 277,38
    1265 655,64
  • Article 4

    En vigueur étendu

    Augmentation de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage

    En conséquence des dispositions qui précèdent :
    – la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles (convention collective nationale n° 7004)) est augmentée de + 1,5 % au 1er mai 2019. Elle est ainsi portée à 101,67 € au 1er mai 2019 ;
    – la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière (convention collective nationale n° 0112)) est augmentée de + 1,5 % au 1er mai 2019. Elle est ainsi portée à 101,67 € au 1er mai 2019.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles concernant l'industrie laitière (convention collective nationale n° 0112)

    En conséquence des dispositions qui précèdent, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, est augmenté au 1er mai 2019 de + 1,5 % (avenant n° 4, annexe I quater de la convention collective nationale industrie laitière).

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Demande d'extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I

      Avenant n° 49 à l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière
      Salaires minima mensuels conventionnels

      Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6.2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er mai 2019, pour un travail à temps complet :

      (En euros.)

      NiveauÉchelonMontant
      Ouvriers/ Employés111 530,28
      21 535,42
      211 540,52
      21 547,75
      31 553,98
      311 553,98
      21 561,25
      31 568,51
      411 568,51
      21 577,80
      31 589,22
      511 589,22
      21 601,65
      31 613,06
      TAM611 613,06
      21 696,04
      31 780,99
      711 780,99
      21 876,57
      31 972,15
      811 972,15
      22 078,35
      32 230,23
      Cadres912 230,23
      22 495,73
      103 079,83
      113 717,04
      124 248,06
    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I bis

      Avenant n° 37 à l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière prévue par l'article 6.3 des dispositions communes, au 1er mai 2019

      Rémunérations annuelles minimales (RAM)

      (En euros.)

      NiveauÉchelonMontant
      Ouvriers/ Employés1120 035,08
      220 095,44
      2120 155,80
      220 226,22
      320 296,64
      3120 296,64
      220 397,12
      320 478,24
      4120 478,24
      220 681,86
      320 885,47
      5120 885,47
      221 302,70
      321 713,37
      TAM6121 713,37
      223 065,92
      324 127,27
      7124 127,27
      225 193,63
      326 254,98
      8126 254,98
      228 382,70
      330 505,41
      Cadres9130 505,41
      232 475,10
      1041 981,05
      1150 481,90
      1259 437,68
    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I ter

      Avenant n° 22 à l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière
      RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

      (En euros.)

      NiveauÉchelonMontant
      TAM6124 035,10
      225 466,01
      326 620,55
      7126 620,55
      227 825,16
      328 969,70
      8128 969,70
      231 310,94
      333 651,57
      Cadres9133 651,57
      235 775,07
      1046 899,54
      1156 277,38
      1265 655,64
    • Article

      En vigueur étendu

      Avenant n° 4 à l'annexe I quater

      Prime d'ancienneté de la convention collective nationale de l'industrie laitière

      Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er mai 2019 pour un travail à temps complet.

      (En euros.)

      Ouvriers employés,
      AM et techniciens
      3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans
      et plus
      Niveaux
      135,4370,86106,30141,73177,16
      236,4772,95108,38144,86180,29
      337,5273,99111,51147,98185,50
      438,5677,12115,68154,23192,79
      540,6481,29121,93162,57203,21
      643,7787,54131,31175,08218,85
      748,9897,96145,90195,92243,86
      856,27111,51166,74221,97277,21

      (En euros.)

      Cadres2 ans3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans10 ans
      et plus
      Niveaux
      961,4991,71122,97154,23185,50216,76248,03279,29310,55
      1086,50129,22172,99215,72259,49302,22345,99388,71432,48
      11103,17155,28207,38259,49311,60362,66414,77466,87518,98
      12120,89181,33241,77302,22362,66423,10483,55543,99605,48

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