Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 - Textes Salaires - Accord du 4 décembre 2013 relatif aux salaires minima mensuels pour l'année 2014

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 décembre 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    FNCL ; FNIL.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC Agro ; CFTC-Agri ; CSFV CFTC ; SNCOA CFE-CGC ; FGA CFDT ; FGTA FO.

Numéro du BO

  • 2014-6
 
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  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière,
    il a été convenu ce qui suit :

    Champ d'application de l'accord

    Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Augmentation des salaires minima mensuels

    Au 1er janvier 2014, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 1,2 %.
    En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er janvier 2014, s'établit comme suit :

    Grille des salaires minima mensuels

    (En euros.)

    CatégorieNiveauEchelonMontant
    Ouvriers, employés












    I
    11 457,28
    21 462,34
    II

    11 467,40
    21 473,47
    31 479,54
    III

    11 479,54
    21 486,63
    31 493,71
    IV

    11 493,71
    21 501,81
    31 512,94
    V

    11 512,94
    21 524,07
    31 535,20
    TAM







    VI

    11 535,20
    21 616,16
    31 697,12
    VII

    11 697,12
    21 788,20
    31 879,28
    VIII

    11 879,28
    21 980,48
    32 125,20
    Cadres



    IX
    12 125,20
    22 378,20
    X2 934,80
    XI3 542,00
    XII4 048,00

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    Au 1er janvier 2014, la RAM transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
    – du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 1 : + 150 € par rapport à la grille de référence ;
    – à partir du niveau VI, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,7 %.
    En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er janvier 2014, s'établit comme suit.

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    (En euros.)

    CatégorieNiveauEchelonMontant
    Ouvriers, employés












    I
    118 950,00
    219 010,00
    II

    119 070,00
    219 140,00
    319 210,00
    III

    119 210,00
    219 290,00
    319 370,00
    IV

    119 370,00
    219 570,00
    319 770,00
    V

    119 770,00
    220 170,00
    320 570,00
    TAM







    VI

    120 570,00
    221 851,90
    322 858,90
    VII

    122 858,90
    223 865,90
    324 872,90
    VIII

    124 872,90
    226 886,90
    328 900,90
    Cadres


    IX
    128 900,90
    230 411,40
    X39 776,50
    XI47 832,50

    XII56 392,00

    De plus, au 1er juillet 2014, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière augmentera comme suit :
    – du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 1 : + 80 €, portant l'augmentation totale à + 230 €, par rapport à la grille de référence, avec un talon de + 1,2 % ;
    – à partir du niveau VI, échelon 2, la grille sera augmentée de + 0,5 %, portant l'augmentation totale à + 1,2 %.
    En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er juillet 2014, s'établira comme suit.

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    (En euros.)

    CatégorieNiveauEchelonMontant
    Ouvriers, employés












    I
    119 030,00
    219 090,00
    II

    119 150,00
    219 220,00
    319 290,00
    III

    119 290,00
    219 370,00
    319 450,64
    IV

    119 450,64
    219 653,04
    319 855,44
    V

    119 855,44
    220 260,24
    320 665,04
    TAM







    VI

    120 665,04
    221 961,16
    322 973,19
    VII

    122 973,19
    223 985,23
    324 997,26
    VIII

    124 997,26
    227 021,33
    329 045,40
    Cadres



    IX
    129 045,40
    230 563,46
    X39 975,38
    XI48 071,66
    XII56 673,96

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

    Au 1er janvier 2014, la RAM transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit, par rapport à la grille de référence :
    Au niveau VI, échelon 1 : + 230 €.
    Au niveau VI, échelon 2 : + 240 €.
    Au niveau VI, échelon 3 : + 250 €.
    Au niveau VII, échelon 1 : + 250 €.
    Au niveau VII, échelon 2 : + 270 €.
    Au niveau VII, échelon 3 : + 270 €.
    Au niveau VIII, échelon 1 : + 270 €.
    Au niveau VIII, échelon 2 : + 300 €.
    Au niveau VIII, échelon 3 : + 300 €.
    Au niveau IX, échelon 1 : + 300 €.
    Au niveau IX, échelon 2 : + 340 €.
    Au niveau X : + 450 €.
    Au niveau XI : + 520 €.
    Au niveau XII : + 620 €.
    En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou en jours, au 1er janvier 2014, s'établit comme suit :

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours

    (En euros.)

    CatégorieNiveauEchelonMontant
    TAM







    VI

    122 747
    224 110
    325 220
    VII

    125 220
    226 340
    327 440
    VIII

    127 440
    229 670
    331 870
    Cadres



    IX
    131 870
    233 890
    X44 450
    XI53 320
    XII62 220

    De plus, au 1er juillet 2014, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours) augmentera comme suit, par rapport à la grille de référence :
    Au niveau VI, échelon 1 : + 110 €.
    Au niveau VI, échelon 2 : + 120 €.
    Au niveau VI, échelon 3 : + 125 €.
    Au niveau VII, échelon 1 : + 125 €.
    Au niveau VII, échelon 2 : + 125 €.
    Au niveau VII, échelon 3 : + 140 €.
    Au niveau VIII, échelon 1 : + 140 €.
    Au niveau VIII, échelon 2 : + 140 €.
    Au niveau VIII, échelon 3 : + 170 €.
    Au niveau IX, échelon 1 : + 170 €.
    Au niveau IX, échelon 2 : + 170 €.
    Au niveau X : + 210 €.
    Au niveau XI : + 270 €.
    Au niveau XII : + 300 €.
    En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juillet 2014, s'établira comme suit.

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours

    (En euros.)

    CatégorieNiveauEchelonMontant
    TAM







    VI

    122 857
    224 230
    325 345
    VII

    125 345
    226 465
    327 580
    VIII

    127 580
    229 810
    332 040
    Cadres



    IX
    132 040
    234 060
    X44 660
    XI53 590
    XII62 520

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Modification des rémunérations conventionnelles concernant les coopératives laitières agricoles (idcc : 7004)


    En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
    – la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 1,2 % (avenant n° 61, annexe I bis de la CCNCL) ;
    – la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 60 et 60 bis, annexe I de la CCNCL).

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Modification des rémunérations conventionnelles concernant l'industrie laitière (idcc : 112)


    En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
    – la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 1,2 % (avenant n° 44, annexe I de la CCNIL) ;
    – la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 32 et 32 bis, annexe I bis de la CCNIL) ;
    – la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,7 % au 1er janvier 2014, et de + 0,5 % au 1er juillet 2014. Elle est ainsi portée à 96,41 € au 1er janvier 2014 et à 96,89 € au 1er juillet 2014 ;
    – le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 17 et 17 bis, annexe I ter de la CCNIL).

  • Article 6

    En vigueur non étendu

    Demande d'extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris.

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