Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

Textes Salaires : Avenant n° 38 du 29 juin 2010 relatif aux salaires minimaux

Extension

Etendu par arrêté du 27 octobre 2010 JORF 13 novembre 2010

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 juin 2010.
  • Organisations d'employeurs : SYNTEC ; CICF.
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FIECI CFE-CGC ; FEC CGT-FO ; F3C CFDT.

Numéro du BO

2010-29

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Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

  • Article 1er

    En vigueur

    Fixation des minima conventionnels des ETAM


    Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
    Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)
    Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est fixée à 2,77 € bruts et la partie fixe à 781,90 € bruts.
    Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, la valeur du point est fixée à 2,77 € bruts et la partie fixe à 790,80 € bruts.
    Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale.


    Barème des salaires minimaux conventionnels


    (En euros.)

    Position Coef. Base fixe Valeur
    du point     		Salaire minimal
    brut
    1.3.1 220 781,90 2,77 1 391,30
    1.3.2 230 781,90 2,77 1 419,00
    1.4.1 240 781,90 2,77 1 446,70
    1.4.2 250 781,90 2,77 1 474,40
    2.1 275 790,80 2,77 1 552,55
    2.2 310 790,80 2,77 1 649,50
    2.3 355 790,80 2,77 1 774,15
    3.1 400 790,80 2,77 1 898,80
    3.2 450 790,80 2,77 2 037,30
    3.3 500 790,80 2,77 2 175,80

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'application du présent avenant

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février 1996).
    Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective nationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.

  • Article 3

    En vigueur

    Clause de revoyure


    Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre 2010 des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels.
    Conformément à l'article 32 ETAM hors IC de la convention collective nationale, les parties signataires s'engagent à réexaminer les salaires minimaux conventionnels à compter du mois de novembre 2010.