Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Accord du 10 juillet 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er septembre 2007

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 juillet 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale de l'industrie laitière,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFE-CGC Agro ; La CFTC-CSFV ; La FGA-CFDT ; La FGTA-FO ;

Numéro du BO

2007-39

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Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

  • Article 1

    En vigueur

    Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels


    Au 1er septembre 2007, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
    ― le coefficient 120 est porté à 1 280,07 € (nouveau SMIC mensuel) ;
    ― à partir du coefficient 125, l'ensemble de la grille est augmenté de + 2 %.

  • Article 2

    En vigueur

    Augmentation de la ressource annuelle minimale (RAM)


    Au 1er septembre 2007, la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
    ― le coefficient 120 est porté à 16 641 €, soit une augmentation de + 2,03 % ;
    ― du coefficient 125 au coefficient 345, la grille est augmentée de + 1,5 % + 50 € ;
    ― à partir du coefficient 350, la grille est augmentée de + 1,5 % + 100 €.

  • Article 3

    En vigueur

    Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles


    Au 1er septembre 2007, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de + 1,8 %.

  • Article 4

    En vigueur

    Augmentation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage


    Au 1er septembre 2007, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 1,5 %. Elle est ainsi portée à 87,05 €.

  • Article 5

    En vigueur

    Demande d'extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  
(Arrêté du 27 novembre 2007, art. 1er)