Accord du 10 juillet 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er septembre 2007

Article 4

En vigueur

Augmentation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage


Au 1er septembre 2007, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 1,5 %. Elle est ainsi portée à 87,05 €.