Article 4
Augmentation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage
Au 1er septembre 2007, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 1,5 %. Elle est ainsi portée à 87,05 €.