Le présent accord constitue l'acte constitutif d'un fonds d'assurance formation de travailleurs salariés, dénommé fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie.

Ce fonds doit répondre aux objectifs suivants :

- satisfaire, avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;

- permettre au salarié l'exercice de son droit au congé de formation, congé qui a pour objet de l'aider à suivre des actions de formation de son choix facilitant son accès à un niveau supérieur de qualification et à une plus large culture ;

- mettre à la disposition des salariés un large éventail d'actions de formation choisies paritairement ;

- aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue ;

- favoriser au sein des entreprises le dialogue entre les employeurs et les salariés sur l'utilisation des fonds affectés au financement de la formation continue et sur le choix des actions de formation ;

- diffuser auprès des salariés et des employeurs les informations leur permettant de mieux exercer leurs choix en matière de formation professionnelle continue. Dans ce but, le fonds d'assurance formation s'efforcera d'expliquer avec précision aux salariés de la profession leurs droits en matière de formation et comment ils peuvent bénéficier des services du fonds d'assurance formation.

Le fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie est régi par les lois et la réglementation en vigueur et par la présente convention.

Il est doté de la personnalité morale.

Le fonds, qui a compétence nationale, a pour objet sous la responsabilité du conseil de gestion :

- de définir, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation ;

- de percevoir la cotisation due par les entreprises ;

- de gérer la cotisation versée par les entreprises ;

- de sélectionner, au bénéfice des salariés des entreprises cotisantes, les actions de formation professionnelle organisées par les organismes qualifiés, légalement agréés ou agréés par le conseil de gestion, pour les dispenser qu'ils soient privés ou publics ;

- d'intervenir dans la préparation, l'exécution et le contrôle des actions de formation professionnelle continue dont il contribue au financement.

Participent au financement du fonds :

1° Au titre de la formation continue :

- obligatoirement, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue (entreprises de dix salariés et plus). Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds une somme égale à 0,8 p. 100 au maximum et à 0,6 p. 100 au minimum de la masse salariale :

- obligatoirement, et dans le cadre de l'application de l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales entre, d'une part, l'U.P.A et d'autre part, la C.F.D.T., la C.F.T.C., la C.G.C., la C.G.T. et F.O., les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et non soumises à la participation obligatoire du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de moins de dix salariés).

Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds une somme au moins égale à 0,10 p. 100 des salaires bruts de l'année, avec un versement minimal de 100 F :

- les entreprises qui ne participent pas obligatoirement au financement du fonds peuvent y participer facultativement, suivant les modalités définies ci-dessus.

Les entreprises participant facultativement au financement du fonds et obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue devront établir que cette participation résulte d'un accord entre employeur et représentant(s) des salariés.

2° Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises (formations alternées) :

- obligatoirement, les entreprises entrant dans le champ d'appplication de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds les sommes défiscalisées correspondant au 0,20 p. 100 de la formation continue et 0,10 p. 100 additionnels à la taxe d'apprentissage.

Participent au financement du fonds :

1. Au titre de la formation continue :

-obligatoirement les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail (entreprises de 10 salariés et plus) et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds une somme égale au taux en vigueur au maximum et à 0,6 % au minimum de la masse salariale.

-obligatoirement, en application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, les entreprises de moins de 10 salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (1).

A compter du 1er janvier 1992, les employeurs de ces entreprises doivent verser au fonds 0,15 % de la masse salariale, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.

Les entreprises dont la cotisation du 0,15 % serait inférieure à 100 F doivent verser au minimum 100 F.

Les entreprises qui ne participent pas obligatoirement au financement du fonds peuvent y participer facultativement suivant les modalités définies ci-dessus.

Les entreprises participant facultativement au financement du fonds et obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue devront établir que cette participation résulte d'un accord entre l'employeur et le (s) représentants (s) des salariés.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail (arrêté du 3 mai 1993, art. 1er).

Les ressources du fonds sont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil de gestion.

La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur.

Les sommes collectées au titre :

- de la formation continue ;

- du congé individuel de formation,

- du 0,10 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et du 0,20 p. 100 formation continue, seront gérées séparément.

La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur.

Les sommes collectées au titre :

- de la formation continue ;

- du congé individuel de formation ;

- de la formation en alternance ;

- du congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée (CDD),

seront gérées séparément.

La comptabilité du fonds est certifiée par un expert-comptable ou comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre et désigné par le conseil de gestion.

Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires, ainsi qu'il suit :

- les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et représentatives au plan national désignent deux membres chacune ;

- la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française désigne un nombre de membres égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.

Le conseil de gestion est l'élément moteur du fonds dont il assume la responsabilité.

Le conseil de gestion est chargé de mettre à la disposition des organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.

Le siège du fonds est fixé par décision du conseil de gestion.

Le conseil de gestion se réunit une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres.

Les membres du conseil peuvent se faire représenter.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

La présence de deux représentants au moins par collège est nécessaire pour la validité des délibérations.

La convocation au conseil accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Chaque membre du conseil de gestion peut demander l'inscription à l'ordre du jours de points supplémentaires, sous réserve que cette demande soit formulée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 8 jours avant la date du conseil.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président ou son représentant à la séance et le secrétaire, et présentés pour l'approbation à la séance suivante.

Le fonds prend à sa charge :

- les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil ;

- les indemnités pour perte de ressources des représentants salariés.

Le conseil de gestion choisit parmi ses membres un bureau composé par un membre de chaque organisation syndicale de salariés et un nombre de membres représentant la confédération, égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.

Parmi ces membres, sont désignés :

- 1 président et 1 vice-président ;

- 1 trésorier et 1 trésorier adjoint ;

- 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.

Le président, le trésorier adjoint et le secrétaire doivent être choisis dans un des deux collèges.

En conséquence, le vice-président, le trésorier et le secrétaire adjoint sont choisis parmi les représentants du collège auquel n'appartient pas le président.

Les membres du bureau sont élus pour 1 an, en respectant l'alternance.

Le bureau du conseil de gestion délègue au trésorier, agissant paritairement, le contrôle permanent des opérations comptables.

Une fois l'an, toute organisation signataire, éventuellement assistée par un expert de son choix, pourra avoir accès aux pièces comptables. Les modalités de cette intervention devront être fixées par le conseil de gestion.

Le bureau est responsable du fonctionnement et de l'organisation administrative du fonds.

Il se réunit 2 fois par an et à la demande de 1/4 de ses membres.

Les ressources du fonds sont destinées :

a) Au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges légales et contractuelles) ;

b) Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;

c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;

d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation qui ne sauraient, annuellement, excéder 10 % des sommes collectées.

Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu'il suit :

1° Au titre du plan de formation de l'entreprise :

- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprise de dix salariés et plus) :

- 10 p. 100 sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;

- 90 p. 100 du montant de la participation constitue le droit de tirage de l'entreprise ;

- pour les entreprises de moins de dix salariés, assujetties dans le cadre de l'accord U.P.A. organisations syndicales ouvrières :

- ces versements sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux décisions du conseil de gestion du F.A.F. ;

- 10 p. 100 de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.

2° Au titre du congé individuel de formation :

- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et destinés au financement des congés individuels de formation des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie ;

- 10 p. 100 de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du F.A.F.

3° Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises :

- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux textes en vigueur après décision du conseil de gestion ;

- les frais de gestion seront assurés conformément aux textes en vigueur.

Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu'il suit :

1. Au titre du plan de formation de l'entreprise :

- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de 10 salariés et plus) :

- 90 % du montant de la participation constituent le droit de tirage de l'entreprise ;

- 10 % sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;

- pour les entreprises de moins de dix salariés obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue.

Ces versements sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux décisions du conseil de gestion du FAF

10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.

2. Au titre du congé individuel de formation :

- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et destinés au financement des congés individuels de formation des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- 10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.

3. Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises :

- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux textes en vigueur après décision du conseil de gestion.

Les frais de gestion seront affectés conformément aux textes en vigueur.

Le conseil devra privilégier les actions de formation dont l'organisation résulte d'un accord paritaire qu'il s'agisse d'un accord paritaire négocié au sein de l'entreprise ou qu'il s'agisse d'un accord paritaire conclu au niveau départemental ou national.

Le conseil s'efforcera d'aider les salariés à exercer concrètement leur droit au congé individuel de formation.

Le conseil de gestion établit un règlement intérieur pour préciser les règles de fonctionnement du fonds.

La présente convention peut être revisée à la demande d'une des parties signataires. Dans ce cas, une commission paritaire doit se réunir dans un délai de 1 mois.