Article 8
Création Accord 1979-09-26 étendu par arrêté du 16 décembre 1980 JONC 8 janvier 1981
Le conseil de gestion est l'élément moteur du fonds dont il assume la responsabilité. Le conseil de gestion est chargé de mettre à la disposition des organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.