Article 5
Création Accord 1979-09-26 étendu par arrêté du 16 décembre 1980 JONC 8 janvier 1981
Modifié par Avenant n° 1 1985-07-02 étendu par arrêté du 23 décembre 1985 JORF 5 janvier 1986
La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur.
Les sommes collectées au titre :
- de la formation continue ;
- du congé individuel de formation ;
- de la formation en alternance ;
- du congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée (CDD),
seront gérées séparément.