Article 7
Création Accord 1979-09-26 étendu par arrêté du 16 décembre 1980 JONC 8 janvier 1981
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires, ainsi qu'il suit : - les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et représentatives au plan national désignent deux membres chacune ; - la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française désigne un nombre de membres égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.