Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation

Article 7

En vigueur

Création Accord 1979-09-26 étendu par arrêté du 16 décembre 1980 JONC 8 janvier 1981

Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires, ainsi qu'il suit :

- les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et représentatives au plan national désignent deux membres chacune ;

- la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française désigne un nombre de membres égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.