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Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
- Textes Attachés
- Avenant n° 3 du 2 septembre 1976 relatif aux modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail
- Avenant n° 12 du 28 octobre 1980 relatif à l'indemnité de départ en retraite et à la définition de l'ancienneté
- Avenant n° 16 du 26 juillet 1982 relatif à la durée du travail
- Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation
- Avenant n° 21 du 6 mars 1984 relatif au comité paritaire professionnel départemental
- Accord du 29 octobre 1986 relatif aux objectifs et moyen de formation professionnelle
- Avenant n° 1 du 25 juin 1987 relatif aux plans types de formation des contrats d'adaptation et de qualification
- Avenant n° 53 du 9 octobre 1996 relatif au plan de formation et à la mutualisation des contribution collectées
- Accord du 7 novembre 1994 relatif à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
- Accord paritaire du 9 octobre 1996 relatif à l'affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août 1995
- Somme - Avenant du 14 octobre 1993 relatif aux indemnités diverses et congés divers
- Bas-Rhin - Accord du 15 février 1994 "Prévoyance"
- Moselle - Accord du 1er août 1993 relatif à la prévoyance
- Accord du 16 février 1994 relatif à la prévoyance
- Accord du 10 mars 1995 relatif au travail de nuit des ouvriers
- Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire
- Charente - Accord du 22 juin 1995 relatif à la rémunération des apprentis
- Calvados - Accord n° 1 du 2 mai 1996 relatif au repos hebdomadaire
- Calvados - Accord n° 2 du 2 mai 1996 relatif au travail des jours fériés ou de repos
- Bouches-du-Rhône - Accord du 6 mars 1996 relatif au régime de prévoyance
- Bouches-du-Rhône - Accord du 6 mars 1996 relatif au régime de prévoyance Annexe I
- Bouches-du-Rhône - Accord du 6 mars 1996 relatif au régime de prévoyance Annexe II
- Bouches-du-Rhône - Extension au protocole d'accord conventionnel départemental du régime mutuelle et prévoyance du 6 mars 1996
- Loire - Accord du 20 juin 1996 relatif aux modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain
- Accord du 27 juin 1996 relatif au repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux
- Protocole d'accord du 6 octobre 1998 relatif à la situation sociale du personnel
- Meurthe-et-Moselle - Avenant n° 39 du 23 juin 1998 relatif aux salaires et jours fériés, travail du dimanche, extras, évènements familiaux, avantages en nature, ancienneté
- Loire-Atlantique - Convention collective départementale Avenant du 17 janvier 1995
- Avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail
- Nièvre - Accord du 14 décembre 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire
- Accord du 13 juillet 2000 relatif à la création d'une association paritaire
- Guyane - Accord du 4 avril 2000
- Accord du 19 janvier 2001 relatif à l'ARTT (Guyane)
- Avenant n° 63 du 26 juin 2001 relatif aux heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures
- Vendée - Avenant du 18 mars 2002 relatif au travail du dimanche
- Modification des classifications et salaires Avenant n° 66 du 23 décembre 2002
- Dordogne - Avenant n° 66 du 9 janvier 2003 relatif aux classifications à compter du 1er janvier 2003
- Avenant n° 67 du 22 mai 2003 relatif aux indemnités de licenciement
- Avenant n° 68 du 22 mai 2003 relatif au fonds de péréquation
- Avenant n° 69 du 22 mai 2003 relatif à la retraite
- Avenant n° 1 du 28 janvier 2004 à l'accord du 13 juillet 2000 relatif au paritarisme
- Avenant n° 71 du 28 janvier 2004 relatif à la retraite complémentaire
- Bouches-du-Rhône - Avenant n° 3 du 24 mars 2004 relatif à la rémunération des apprentis
- Avenant n° 72 du 22 juillet 2004 relatif à l'assurance incapacité de travail (prévoyance)
- Avenant n° 74 du 2 novembre 2004 relatif à la création d'une CPNEFP
- Avenant n° 75 du 2 décembre 2004 relatif au départ à la retraite
- Formation professionnelle Avenant n° 76 du 14 février 2005
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
- Avenant n° 77 du 31 mai 2005 relatif au CQP « Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie »
- Avenant n° 79 du 19 décembre 2005 relatif au tutorat
- Avenant n° 80 du 19 décembre 2005 relatif au fonds de péréquation
- Avenant n° 81 du 21 décembre 2005 relatif au travail de nuit
- Travail des jeunes et apprentissage Avenant n° 82 du 12 avril 2006
- Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Rhône - Accord du 9 mars 2006 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 85 du 11 juillet 2006 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
- Avenant n° 86 du 11 juillet 2006 relatif à CQP de vendeur(euse) en boulangerie-pâtisserie (modification annexe III de l'avenant n 77)
- Avenant n° 1 du 6 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 10 de l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des jeunes (art. 26) et apprentissage (art. 38)
- Rhône - Avenant du 1er juin 2006 relatif à la commission paritaire départementale
- Avenant n° 2 du 12 novembre 2007 à l'avenant n° 83 relatif aux frais de soins de santé
- Avenant n° 89 du 12 décembre 2007 relatif aux régimes de prévoyance et aux fonds de péréquation
- Avenant n° 90 du 12 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle (1)
- Avenant du 25 septembre 2007 relatif aux primes au 1er juillet 2007 (Rhône)
- Avenant n° 3 du 9 avril 2008 à l'avenant n 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 4 du 3 juin 2008 à l'avenant n 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 92 du 27 novembre 2008 relatif à la retraite
- Avenant n° 93 du 27 novembre 2008 relatif à l'incapacité de travail
- Avenant n° 2 du 4 mars 2009 à l'accord du 13 juillet 2000 relatif au paritarisme
- Avenant n° 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de soins de santé
- Avenant n° 95 du 21 juillet 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 6 du 16 septembre 2009 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de soins de santé
- Avenant n° 7 du 4 décembre 2009 relatif aux frais de soins de santé
- Avenant n° 97 du 20 juillet 2010 relatif aux classifications
- Avenant n° 8 du 20 juillet 2010 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 9 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 10 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 99 du 27 mai 2011 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 100 du 27 mai 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs
- Accord du 5 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA
- Dénonciation par lettre du 18 juillet 2011 par l'union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône de l'accord du 20 octobre 1983
- Dénonciation par lettre du 4 août 2011 par l'union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône de l'accord du 6 octobre 1998
- Avenant n° 11 du 19 janvier 2012 à l'accord n° 83 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 102 du 11 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 103 du 11 juin 2012 relatif à la création du CQP « Tourier »
- Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif à la convention
- Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 12 du 27 juin 2012 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de santé
- Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif à la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental
- Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif au comité d'action sociale
- Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif à la création du comité d'action sociale
- Avenant n° 13 du 4 janvier 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la prévoyance frais de santé
- Avenant n° 14 du 4 janvier 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la prévoyance frais de santé
- Avenant n° 105 du 12 avril 2013 portant modification de l'article 39 « Formation professionnelle »
- Avenant n° 15 du 27 septembre 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Bouches-du-Rhône - Avenant n° 1 du 30 septembre 2013 relatif à la prime de fin d'année
- Avenant n° 16 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 106 du 28 mai 2014 relatif à la modification des articles 37 ter, 37 quater et 37 sexies de la convention
- Avenant n° 17 du 22 juillet 2014 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Bouches-du-Rhône - Avenant n° 3 du 7 novembre 2014 relatif au travail du dimanche
- Avenant n° 18 du 1er décembre 2014 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 107 du 1er décembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 108 du 1er décembre 2014 relatif aux congés familiaux
- Avenant n° 109 du 1er décembre 2014 relatif au temps partiel
- Avenant n° 109 bis du 15 décembre 2014 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 111 du 11 juin 2015 relatif aux commissions paritaires régionales
- Avenant n° 1 du 21 octobre 2015 à l'avenant n° 97 du 20 juillet 2010 relatif aux droits de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 112 du 21 octobre 2015 relatif au fonds de péréquation
- Avenant n° 114 du 1er juin 2016 relatif à la mutualisation des régimes de prévoyance et de frais de santé
- Avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiaux
- Avenant n° 22 du 24 mai 2017 à l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 117 du 1er juin 2017 relatif au champ géographique (La Réunion)
- Avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres
- Accord paritaire du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales
- Avenant n° 24 du 15 mars 2018 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 120 du 9 juillet 2018 relatif aux congés familiaux
- Avenant n° 121 du 9 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 25 du 21 décembre 2018 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
- Avenant n° 26 du 4 avril 2019 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 27 du 10 octobre 2019 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé
- Avenant n° 28 du 8 janvier 2020 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
- Avenant n° 122 bis du 28 janvier 2020 à l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 relatif à la modification du préambule
- Avenant n° 29 du 8 janvier 2021 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
- Accord paritaire du 28 octobre 2021 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 127 du 23 novembre 2021 relatif à la modification de la convention collective (article 31 « Congés familiaux »)
- Avenant n° 126 du 21 décembre 2021 relatif aux indemnités de départ à la retraite
- Avenant n° 30 du 2 décembre 2021 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 3 du 26 septembre 2022 à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 130 du 15 novembre 2022 relatif à la modification partielle du régime de prévoyance des salariés non-cadre et cadre
- Avenant n° 31 du 23 décembre 2022 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
- Avenant n° 131 du 21 avril 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 39 « Formation professionnelle tout au long de la vie »)
- Avenant n° 32 du 14 décembre 2023 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
- Avenant n° 133 du 14 décembre 2023 relatif à la modification de l'article 42 « Prime de fin d'année » de la convention
- Avenant n° 135 du 12 juin 2024 relatif aux salaires
Article
En vigueur étendu
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39 qui prévoit la création d'opérateurs de compétences.
Cet article dispose notamment que l'agrément sera attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.
C'est dans ce cadre que les parties signataires conviennent par le présent accord de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019, pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord.
Versions
Informations
Article 1er
En vigueur étendu
ObjetLe présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 en qualité d'opérateur de compétences dans le champ d'application du présent accord.
Les dispositions du présent accord sont prises en application des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39.
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Article 2
En vigueur étendu
Champ d'applicationLe présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.
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Article 4
En vigueur étendu
RévisionLe présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Article 5
En vigueur étendu
Date d'application
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date du 1er avril 2019.Versions