Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation

Article 6

En vigueur

Création Accord 1979-09-26 étendu par arrêté du 16 décembre 1980 JONC 8 janvier 1981

La comptabilité du fonds est certifiée par un expert-comptable ou comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre et désigné par le conseil de gestion.