Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Textes Attachés : Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs : FNA ; Les professionnels du pneu : CNPA ; FNCRM ; GNESA ; FFC.
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; CSNVA ; FO ; CFTC ; CFDT.

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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

  • Article

    En vigueur

    Vu l'avenant n° 33 à la convention collective nationale, et notamment son chapitre III relatif au développement du dialogue paritaire ;

    Considérant l'obligation, dont les partenaires sociaux ont pris acte, de transformer le système de péréquation des charges découlant du versement des capitaux de fin de carrière, jusqu'alors réalisé par le CEASACM ;

    Considérant en conséquence qu'il apparaît nécessaire de modifier les missions dévolues au CEASACM, pour permettre à l'association paritaire ainsi transformée de promouvoir le dialogue paritaire de branche, expression de la solidarité professionnelle,

    les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :

    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'association paritaire dénommée centre d'études et d'applications sociales de l'automobile, du cycle et du motocycle (CEASACM) prend le nom de centre d'études des services de l'automobile (CESA).

      Les statuts, modifiés en conséquence, sont annexés au présent accord.

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent accord a pour objet de préciser les missions confiées au CESA, instituées par l'article 1.04 bis de la CCNSA et définies par l'article 2 de ses statuts.

    • Article 1er

      En vigueur

      Le présent accord a pour objet de préciser les missions confiées au CESA, instituées par l'article 1.05 b de la CCNSA et définies par l'article 2 de ses statuts.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      La prise en charge des dépenses liées au développement du paritarisme, telles que définies au 2e alinéa de l'article 1-04 bis c de la convention collective, est confiée au CESA.

      Cette association aura pour mission de financer le développement du paritarisme de branche, d'une part, par le remboursement des rémunérations des salariés participant aux réunions de la commission paritaire nationale et des groupes techniques qu'elle peut créer, d'autre part, en versant des contributions aux organisations désignées dans l'accord pour leur permettre les études nécessaires à la négociation collective et le défraiement de leurs représentants à la commission paritaire.

      Elle pourra également financer des études dont la réalisation lui sera confiée par la commission paritaire nationale, ainsi que l'édition de tous documents intéressant la collectivité des salariés de la profession.

      La prise en charge des salaires et des charges afférentes est assurée par le CESA au vu des formulaires que les salariés convoqués sont tenus de remettre à leur employeur.

      Le CESA est d'autre part chargé de poursuivre la liquidation des dossiers individuels subsistant dans le cadre du fonds collectif de solidarité des non-salariés, concernant les dirigeants non salariés qui ont adhéré à ces fonds jusqu'à sa clôture le 31 décembre 1998.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement fait l'objet d'un prélèvement pour frais de gestion, selon les modalités fixées par le protocole visé au dernier alinéa de l'article 1.04 bis de la convention collective.

      Puis le CESA affecte les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche (études, enquêtes, éditions ...) engagées par délibération ou par accord paritaire de la commission paritaire nationale.

      Le solde est réparti en 2 fractions égales ventilées comme suit :

      1. Pour le collège des employeurs

      a) Fonctionnement de la commission paritaire nationale :

      - 12 % de la part "employeurs" au CNPA.

      b) Pour financer les actions des organisations professionnelles :

      - 46,6 % de la part "employeurs" au CNPA ;

      - 20,4 % de la part " employeurs " à la FNA ;

      - 7,1 % de la part "employeurs" à la FNCRM ;

      - 4,3 % de la part "employeurs" à la FFC ;

      - 4,3 % de la part "employeurs" à la GNESA ;

      - 3,3 % de la part "employeurs" aux Professionnels du pneu ;

      - 1,0 % de la part "employeurs" au SNCTA ;

      - 1,0 % de la part "employeurs" à l'UNIDEC.

      Parmi les actions prioritaires conformes aux objectifs fixés par l'article 1.04 bis c de la convention collective, et qui relèvent des financements visés au paragraphe 1 b, figurent :

      - l'information et la sensibilisation des chefs d'entreprise à la gestion des ressources humaines, l'évolution des besoins en compétences et en qualifications, aux modalités de l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail ;

      - l'amélioration des conditions d'exercice des mandats de représentation que l'action des organisations professionnelles requiert ;

      - la recherche de solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, la connaissance des jeunes et des demandeurs d'emploi sur les métiers de la branche ;

      - l'étude des moyens pouvant être mis en oeuvre pour faciliter le remplacement des salariés partis notamment en formation ou en représentation, et pour améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi des salariés les plus âgés, en concertation avec les organisations salariales de salariés.

      2. Pour le collège des salariés

      a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 1.04 bis a de la convention collective, par leur remboursement à l'employeur sur la part revenant à l'organisation syndicale concernée. Ce remboursement est effectué sur la base d'un formulaire que le salarié fera valider par son organisation syndicale sur les dates des absences et leur durée, puis qu'il remettra à l'employeur à son retour. Celui-ci y reportera les salaires et charges sociales afférentes avant de l'adresser au CESA pour règlement. Ce salarié demeure tenu d'informer préalablement l'employeur de son absence, conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis a susvisé.

      b) Pour financer le développement des actions d'information et de sensibilisation des salariés sur des dispositions conventionnelles ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature, il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :

      - 20 % de la part "salariés" à la CFDT ;

      - 20 % de la part "salariés" à la CFE-CGC ;

      - 20 % de la part "salariés" à la CFTC ;

      - 20 % de la part "salariés" à la CGT ;

      - 20 % de la part "salariés" à la à FO.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement fait l'objet d'un prélèvement pour frais de gestion, selon les modalités fixées par le protocole visé au dernier alinéa de l'article 1.04 bis de la convention collective.

      Puis le CESA affecte les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche (études, enquêtes, éditions...) engagées par l'observatoire de la branche des services de l'automobile.

      Le solde est réparti en 2 fractions égales ventilées comme suit :

      1. Pour le collège des employeurs

      a) Fonctionnement de la commission paritaire nationale :

      - 12 % de la part "employeurs" au CNPA.

      b) Pour financer les actions des organisations professionnelles :

      - 46,6 % de la part "employeurs" au CNPA ;

      - 20,4 % de la part " employeurs " à la FNA ;

      - 7,1 % de la part "employeurs" à la FNCRM ;

      - 4,3 % de la part "employeurs" à la FFC ;

      - 4,3 % de la part "employeurs" à la GNESA ;

      - 3,3 % de la part "employeurs" aux Professionnels du pneu ;

      - 1,0 % de la part "employeurs" au SNCTA ;

      - 1,0 % de la part "employeurs" à l'UNIDEC.

      Parmi les actions prioritaires conformes aux objectifs fixés par l'article 1.04 bis c de la convention collective, et qui relèvent des financements visés au paragraphe 1 b, figurent :

      - l'information et la sensibilisation des chefs d'entreprise à la gestion des ressources humaines, l'évolution des besoins en compétences et en qualifications, aux modalités de l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail ;

      - l'amélioration des conditions d'exercice des mandats de représentation que l'action des organisations professionnelles requiert ;

      - la recherche de solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, la connaissance des jeunes et des demandeurs d'emploi sur les métiers de la branche ;

      - l'étude des moyens pouvant être mis en oeuvre pour faciliter le remplacement des salariés partis notamment en formation ou en représentation, et pour améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi des salariés les plus âgés, en concertation avec les organisations salariales de salariés.

      2. Pour le collège des salariés

      a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 1.04 bis a de la convention collective, par leur remboursement à l'employeur sur la part revenant à l'organisation syndicale concernée. Ce remboursement est effectué sur la base d'un formulaire que le salarié fera valider par son organisation syndicale sur les dates des absences et leur durée, puis qu'il remettra à l'employeur à son retour. Celui-ci y reportera les salaires et charges sociales afférentes avant de l'adresser au CESA pour règlement. Ce salarié demeure tenu d'informer préalablement l'employeur de son absence, conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis a susvisé.

      b) Pour financer le développement des actions d'information et de sensibilisation des salariés sur des dispositions conventionnelles ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature, il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :

      - 20 % de la part "salariés" à la CFDT ;

      - 20 % de la part "salariés" à la CFE-CGC ;

      - 20 % de la part "salariés" à la CFTC ;

      - 20 % de la part "salariés" à la CGT ;

      - 20 % de la part "salariés" à la à FO.

    • Article 2

      En vigueur

      Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement fait l'objet d'un prélèvement pour frais de gestion, selon les modalités fixées par le protocole visé au dernier alinéa de l'article 1.05 b de la convention collective.

      Puis le CESA affecte les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche (études, enquêtes, éditions...) engagées par l'observatoire de la branche des services de l'automobile.

      Le solde est réparti en 2 fractions égales ventilées comme suit :

      1. Pour le collège des employeurs

      a) Dépenses afférentes au fonctionnement de la commission paritaire nationale et à celui des commissions paritaires régionales : ces dépenses sont à la charge exclusive du CNPA.

      b) Information et sensibilisation des chefs d'entreprise à la gestion des ressources humaines, à l'évolution des besoins en compétences et en qualifications, aux modalités de l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail.

      c) Amélioration des conditions d'exercice des mandats de représentation que l'action des organisations professionnelles requiert.

      d) Financement de solutions pour le remplacement des salariés partis notamment en formation ou en représentation.

      Pour le financement des actions relevant des paragraphes a, b, c, d ou toutes autres actions conformes aux missions d'intérêt général prévues par la loi et aux objectifs déterminés par l'article 1.05 b de la convention collective, il est attribué à chaque organisation patronale représentative dans la branche des services de l'automobile désignée par arrêté ministériel :
      – 80,1 % de la part « employeurs » au CNPA ;
      – 10,7 % de la part « employeurs » à la FNA ;
      – 9,2 % de la part « employeurs » à l'ASAV.

      2. Pour le collège des salariés

      a) Prise en charge des rémunérations des salariés visés aux paragraphes 2.5 et 3.3.2 de l'annexe 2-17 de la convention collective, participant aux réunions de la CPNSA et de l'OBSA.

      b) Frais de déplacement afférents aux réunions visées au paragraphe a.

      c) Financement d'actions de formation de salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et d'adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés.

      d) Financement des actions d'information et d'accompagnement à l'action syndicale au titre des politiques économiques, sociales et juridiques de la branche et de l'État, ainsi que des moyens propres à mettre en œuvre ces actions.

      Pour le financement des actions relevant des paragraphes b, c et d ou toutes autres actions conformes aux missions d'intérêt général prévues par la loi et aux objectifs déterminés par l'article 1.05 b de la convention collective, il est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans la branche des services de l'automobile désignée par arrêté ministériel, sous déduction des dépenses visées au paragraphe a :
      – une part, identique pour chacune des organisations représentatives, égale à 60 % de la fraction qui leur revient.
      – une part, égale à 40 % de la fraction qui leur revient, répartie entre les organisations représentatives en proportion du pourcentage de représentativité tel qu'établi par l'arrêté ministériel. Cette répartition s'applique à partir du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté de représentativité aura été publié au Journal officiel.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      La prise en charge des dépenses liées au développement du paritarisme, telles que définies au 2e alinéa de l'article 1-04 bis c de la convention collective, est confiée au CESA.

      Cette association a pour mission de financer le développement du paritarisme de branche, d'une part, par le remboursement des rémunérations des salariés participant aux réunions de la commission paritaire nationale et des groupes techniques qu'elle peut créer, d'autre part, en versant des contributions aux organisations désignées dans l'accord pour leur permettre les études nécessaires à la négociation collective et le défraiement de leurs représentants à la commission paritaire.

      Elle pourra également financer des études dont la réalisation lui sera confiée par la commission paritaire nationale, ainsi que l'édition de tous documents intéressant la collectivité des salariés de la profession.

      La prise en charge des salaires et des charges afférentes est assurée par le CESA au vu des formulaires que les salariés convoqués sont tenus de remettre à leur employeur.

      Le CESA est d'autre part chargé de poursuivre la liquidation des dossiers individuels subsistant dans le cadre du fonds collectif de solidarité des non-salariés, concernant les dirigeants non salariés qui ont adhéré à ces fonds jusqu'à sa clôture le 31 décembre 1998.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      La prise en charge des dépenses liées au développement du paritarisme, telles que définies au 2e alinéa de l'article 1-04 bis c de la convention collective, est confiée au CESA.

      Cette association a pour mission de financer le développement du paritarisme de branche, d'une part, par le remboursement des rémunérations des salariés participant aux réunions de la commission paritaire nationale et des groupes techniques qu'elle peut créer, d'autre part, en versant des contributions aux organisations désignées dans l'accord pour leur permettre les études nécessaires à la négociation collective et le défraiement de leurs représentants à la commission paritaire.

      Elle pourra également financer des études dont la réalisation lui sera confiée par la commission paritaire nationale, ainsi que l'édition de tous documents intéressant la collectivité des salariés de la profession.

      La prise en charge des salaires et des charges afférentes est assurée par le CESA au vu des formulaires que les salariés convoqués sont tenus de remettre à leur employeur.

      Le CESA est d'autre part chargé de poursuivre la liquidation des dossiers individuels subsistant dans le cadre du fonds collectif de solidarité des non-salariés, concernant les dirigeants non salariés qui ont adhéré à ces fonds jusqu'à sa clôture le 31 décembre 1998.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La contribution des entreprises, égale à 0,02 % du montant des salaires bruts versés, est intégralement affectée au CESA.

      Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.

      A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.

    • Article 3

      En vigueur

      Chaque année, les organisations visées à l'article 2 adressent au CESA un rapport sur les actions engagées en application du présent accord, au cours de l'exercice précédent.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La contribution des entreprises, égale à 0,02 % du montant des salaires bruts versés limités à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, est intégralement affectée au CESA.

      Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.

      A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      La contribution des entreprises, égale à 0,04 % du montant des salaires bruts versés limités à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, est intégralement affectée au CESA.

      Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.

      A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La contribution des entreprises, égale à 0,04 % du montant des salaires bruts versés limités à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, est intégralement affectée au CESA.

      Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.

      A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement, après prélèvement d'un forfait de gestion comptable égal à 1 %, et après imputation des éventuelles dépenses pour études ou éditions envisagées à l'article 2, est partagé en 2 parts égales pour le financement du paritarisme, l'une au bénéfice de la partie salariale, l'autre au bénéfice de la partie patronale.

      1. Pour le collège des employeurs

      a) Pour le fonctionnement de la commission paritaire nationale :

      20 % de la part " employeurs " au CNPA.

      b) Pour financer les études préalables et la négociation collective nationale des organisations professionnelles signataires de la convention collective :

      40 % de la part " employeurs " au CNPA ;

      28 % de la part " employeurs " à la FNA-FNCRM ;

      4 % de la part " employeurs " à la FFC ;

      4 % de la part " employeurs " au GNESA ;

      4 % de la part " employeurs " aux professionnels du pneu.

      2. Pour le collège des salariés

      a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 2, à concurrence de 10 % de la part " salariés " affectée au CESA. Le solde de ces 10 % non dépensé en fin de trimestre est réparti d'une façon égalitaire entre les 5 organisations désignées ci-après.

      b) Pour financer les études préalables à la négociation collective nationale, ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature :

      18 % de la part " salariés " à la CFDT ;

      18 % de la part " salariés " à la CFE-CGC ;

      18 % de la part " salariés " à la CFTC ;

      18 % de la part " salariés " à la CGT ;

      18 % de la part " salariés " à FO.

    • Article 4

      En vigueur

      La cotisation patronale visée à l'article 1.04 bisc de la convention collective ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.

      Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunirait dans les meilleurs délais pour en tirer les conséquences, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel. Le recouvrement de la cotisation serait suspendu à la première échéance trimestrielle qui suit l'entrée en vigueur de la disposition légale ou interprofessionnelle en cause et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles qui auront été substituées au présent accord.

      Ces dispositions du présent accord se substitueront à celles prévues par l'accord du 16 novembre 2000 modifié, en particulier pour ce qui concerne l'affectation des cotisations recueillies par le CESA, après son extension ministérielle qui sera sollicitée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      La cotisation patronale instituée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.

      Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunira dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord. Dans le cas où la commission paritaire nationale ne pourrait se réunir avant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel, le versement de la cotisation pourra être suspendu. En tout état de cause l'accord devra être adapté dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement, après prélèvement d'un forfait de gestion comptable égal à 1 %, et après imputation des éventuelles dépenses pour études ou éditions envisagées à l'article 2, est partagé en 2 parts égales pour le financement du paritarisme, l'une au bénéfice de la partie salariale, l'autre au bénéfice de la partie patronale.

      1. Pour le collège des employeurs

      a) Pour le fonctionnement de la commission paritaire nationale :

      20 % de la part " employeurs " au CNPA.

      b) Pour financer les études préalables et la négociation collective nationale des organisations professionnelles signataires de la convention collective, il est versé un forfait annuel de 1 000 Euros au SNCTA et de 2 000 Euros à l'UNIDEC ; le solde est réparti ainsi :

      - 40 % de la part employeurs au CNPA ;

      - 21 % de la part " employeurs " à la FNA ;

      - 7 % de la part " employeurs " à la FNCRM.

      - 4 % de la part employeurs à la FFC ;

      - 4 % de la part employeurs au GNESA ;

      - 4 % de la part employeurs aux professionnels du pneu.

      2. Pour le collège des salariés

      a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 2, par leur remboursement à l'employeur sur la part revenant à l'organisation syndicale concernée. Ce remboursement est effectué sur la base d'un formulaire que le salarié fera valider par son organisation syndicale sur les dates des absences et leur durée, puis qu'il remettra à l'employeur à son retour. Celui-ci y reportera les salaires et charges sociales afférentes avant de l'adresser au CESA pour règlement. Ce salarié demeure tenu d'informer préalablement l'employeur de son absence, conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis a de la convention collective.

      b) Pour financer les études préalables à la négociation collective nationale, ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature, il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements, visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :

      20 % de la part salariés à la CFDT ;

      20 % de la part salariés à la CFE-CGC ;

      20 % de la part salariés à la CFTC ;

      20 % de la part salariés à la CGT ;

      20 % de la part salariés à FO.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les organisations soussignées s'engagent :

      à demander l'extension de l'avenant créant l'article 1-04 bis de la convention collective ;

      à mandater leurs représentants à l'assemblée générale extraordinaire du CEASACM pour l'adoption des modifications statutaires conformes au document ci-annexé ;

      et à donner les instructions nécessaires pour que le protocole visé à l'article 3 soit conclu dans les meilleurs délais.

      Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la dernière des 3 conditions suivantes aura été réalisée : publication au JO de l'arrêté d'extension visé ci-dessus, dépôt des modifications statutaires nécessaires, et signature du protocole visé à l'article 3.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      La cotisation patronale instituée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.

      Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunira dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord.

      Dans le cas où la commission paritaire nationale ne pourrait se réunir avant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel, le versement de la cotisation pourra être suspendu. En tout état de cause l'accord devra être adapté dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement, après prélèvement d'un forfait de gestion comptable égal à 1 %, et après imputation des éventuelles dépenses pour études ou éditions envisagées à l'article 2, est partagé en 2 parts égales pour le financement du paritarisme, l'une au bénéfice de la partie salariale, l'autre au bénéfice de la partie patronale.

      1. Pour le collège des employeurs

      a) Pour le fonctionnement de la commission paritaire nationale :

      20 % de la part " employeurs " au CNPA.

      b) Pour financer les études préalables et la négociation collective nationale des organisations professionnelles :

      - 38,6 % de la part "employeurs" au CNPA ;

      - 20,4 % de la part " employeurs " à la FNA ;

      - 6,6 % de la part " employeurs " à la FNCRM ;

      - 3,8 % de la part "employeurs" à la FFC ;

      - 3,8 % de la part "employeurs" au GNESA ;

      - 3,8 % de la part "employeurs" aux professionnels du pneu ;

      - 1,5 % de la part "employeurs" au SNCTA ;

      - 1,5 % de la part "employeurs" à l'UNIDEC. 2. Pour le collège des salariés

      a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 2, par leur remboursement à l'employeur sur la part revenant à l'organisation syndicale concernée. Ce remboursement est effectué sur la base d'un formulaire que le salarié fera valider par son organisation syndicale sur les dates des absences et leur durée, puis qu'il remettra à l'employeur à son retour. Celui-ci y reportera les salaires et charges sociales afférentes avant de l'adresser au CESA pour règlement. Ce salarié demeure tenu d'informer préalablement l'employeur de son absence, conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis a de la convention collective.

      b) Pour financer les études préalables à la négociation collective nationale, ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature, il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements, visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :

      20 % de la part salariés à la CFDT ;

      20 % de la part salariés à la CFE-CGC ;

      20 % de la part salariés à la CFTC ;

      20 % de la part salariés à la CGT ;

      20 % de la part salariés à FO.

    • Article 5

      En vigueur

      Devient l'article 4 de la convention collective.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement, après prélèvement d'un forfait de gestion comptable égal à 1 %, et après imputation des éventuelles dépenses pour études ou éditions envisagées à l'article 2, est partagé en 2 parts égales pour le financement du paritarisme, l'une au bénéfice de la partie salariale, l'autre au bénéfice de la partie patronale.

      1. Pour le collège des employeurs

      a) Pour le fonctionnement de la commission paritaire nationale :

      20 % de la part " employeurs " au CNPA.

      b) Pour financer les études préalables et la négociation collective nationale des organisations professionnelles signataires de la convention collective, il est versé un forfait annuel de 1 000 Euros au SNCTA et de 2 000 Euros à l'UNIDEC ; le solde est réparti ainsi :

      - 40 % de la part employeurs au CNPA ;

      - 21 % de la part " employeurs " à la FNA ;

      - 7 % de la part " employeurs " à la FNCRM.

      - 4 % de la part employeurs à la FFC ;

      - 4 % de la part employeurs au GNESA ;

      - 4 % de la part employeurs aux professionnels du pneu.

      2. Pour le collège des salariés

      a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 2, par leur remboursement à l'employeur sur la part revenant à l'organisation syndicale concernée. Ce remboursement est effectué sur la base d'un formulaire que le salarié fera valider par son organisation syndicale sur les dates des absences et leur durée, puis qu'il remettra à l'employeur avant son départ. Celui-ci y reportera les salaires et charges sociales afférentes avant de l'adresser au CESA pour règlement.

      b) Pour financer les études préalables à la négociation collective nationale, ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature, il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements, visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :

      20 % de la part salariés à la CFDT ;

      20 % de la part salariés à la CFE-CGC ;

      20 % de la part salariés à la CFTC ;

      20 % de la part salariés à la CGT ;

      20 % de la part salariés à FO.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La cotisation patronale instituée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.

      Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunira dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord. Dans le cas où la commission paritaire nationale ne pourrait se réunir avant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel, la cotisation de 0,02 % pourra être suspendue. En tout état de cause l'accord devra être adapté dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé


      La cotisation patronale instituée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.

      Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunira dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord. Dans le cas où la commission paritaire nationale ne pourrait se réunir avant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel, la cotisation de 0,02 % pourra être suspendue. En tout état de cause l'accord devra être adapté dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel.

        • Article 1er (non en vigueur)

          Abrogé

          Il a été créé en 1956 une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée CEASACM et ayant pour objet :

          - d'une part, d'assurer la liaison entre les organisations syndicales représentatives dans l'industrie, le commerce, l'artisanat et des professions connexes de l'automobile, du cycle et du motocycle pour l'étude des problèmes relatifs aux questions sociales les intéressant ;

          - d'autre part, d'étudier, de promouvoir, de mettre en application ou de gérer tout système de garanties sociales individuelles ou collectives au profit de ses membres.

        • Article 1er

          En vigueur

          Entre les organisations patronales et syndicales représentatives visées à l'article 4, il a été créé un centre d'études des services de l'automobile (CESA), association paritaire à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, pour la promotion et le développement du dialogue paritaire au niveau de la branche.


          Cette association, membre du groupe de protection sociale IRP AUTO et ci-après dénommée " l'Association ", prend la dénomination suivante : " IRP AUTO CESA ".

        • Article 1er (non en vigueur)

          Abrogé

          Il a été créé en 1956 une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée CEASACM et ayant pour objet :

          - d'une part, d'assurer la liaison entre les organisations syndicales représentatives dans l'industrie, le commerce, l'artisanat et des professions connexes de l'automobile, du cycle et du motocycle pour l'étude des problèmes relatifs aux questions sociales les intéressant ;

          - d'autre part, d'étudier, de promouvoir, de mettre en application ou de gérer tout système de garanties sociales individuelles ou collectives au profit de ses membres.

        • Article 1er

          En vigueur

          Entre les organisations patronales et syndicales représentatives visées à l'article 4, il a été créé un centre d'études des services de l'automobile (CESA), association paritaire à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, pour la promotion et le développement du dialogue paritaire au niveau de la branche.


          Cette association, membre du groupe de protection sociale IRP AUTO et ci-après dénommée " l'Association ", prend la dénomination suivante : " IRP AUTO CESA ".

        • Article 2

          En vigueur

          Cette association modifie son objet social et prend le titre de "centre d'études des services de l'automobile" (CESA).

        • Article 3

          En vigueur

          Le siège social de l'association demeure fixé au 39, avenue d'Iéna, 75016 Paris.

        • Article 4

          En vigueur

          La durée de l'association est illimitée.

        • (non en vigueur)

          Abrogé


          L'association se compose de 10 organisations patronales et syndicales représentatives au plan national de la branche des services de l'automobile, qui sont les suivantes :

          Organisations patronales :

          CNPA ;

          FNA-FNCRM ;

          FFC ;

          GNESA ;

          Professionnels du pneu.

          Organisations syndicales :

          CFDT ;

          CFE-CGC ;

          CFTC ;

          CGT ;

          FO.

          Chacune de ces organisations désigne un représentant. Les 10 représentants se réunissent annuellement en assemblée à l'initiative du président sortant ; au cours de cette assemblée, il est procédé à la désignation d'un président et d'un secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 7.

        • Article 5

          En vigueur

          L'association se compose des organisations patronales et syndicales suivantes :

          Organisations patronales :

          - CNPA : 3 représentants ;

          - FFC : 1 représentant ;

          - FNA : 1 représentant ;

          - FNCRM : 1 représentant ;

          - GNESA : 1 représentant ;

          - Les professionnels du pneu : 1 représentant ;

          - UNIDEC : 1 représentant.

          Organisations syndicales :

          - CFDT : 2 représentants ;

          - CFE-CGC : 2 représentants ;

          - CFTC : 2 représentants ;

          - CGT : 2 représentants ;

          - FO : 2 représentants.

          Les 20 représentants se réunissent annuellement en assemblée à l'initiative du président sortant ; au cours de cette assemblée, il est procédé à la désignation d'un président et d'un secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 7.

          L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins des représentants de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés dans chaque collège, chaque représentant pouvant se faire remettre au plus un pouvoir d'un représentant absent du même collège.

        • (non en vigueur)

          Abrogé


          L'association se compose des organisations patronales et syndicales représentatives au plan national de la branche des services de l'automobile, représentées comme suit :

          - organisations patronales :

          - CNPA, 4 représentants ;

          - FFC, 1 représentant ;

          - FNA, 1 représentant ;

          - FNCRM, 1 représentant ;

          - GNESA, 1 représentant ;

          - Professionnels du pneu, 1 représentant ;

          - UNIDEC, 1 représentant ;

          - organisations syndicales :

          - CFDT, 2 représentants ;

          - CFE-CGC, 2 représentants ;

          - CFTC, 2 représentants ;

          - CGT, 2 représentants ;

          - FO, 2 représentants.

          Les 20 représentants se réunissent annuellement en assemblée à l'initiative du président sortant ; au cours de cette assemblée, il est procédé à la désignation d'un président et d'un secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 7.

          L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins des représentants de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés dans chaque collège, chaque représentant pouvant se faire remettre au plus un pouvoir d'un représentant absent du même collège.

        • Article 6

          En vigueur

          L'association a pour objet de développer et de promouvoir le paritarisme au sein de la branche des services de l'automobile, garant de la structuration et de la cohésion sociale de la profession, et en particulier :

          - de mettre en oeuvre l'accord paritaire national visé à l'article 1.04 bis de la convention collective ;

          - de réaliser toutes enquêtes ou études relatives à la situation et aux besoins des salariés et des entreprises en matière sociale ;

          - d'éditer tous documents que les partenaires sociaux souhaiteraient mettre à la disposition des entreprises et des salariés de la profession.

        • Article 7

          En vigueur

          L'association est administrée par un président et un secrétaire désigné pour 1 an, l'un par la partie patronale et l'autre par la partie syndicale avec alternance entre les deux parties après chaque mandat.

          En cas de décès ou d'empêchement, le représentant est aussitôt remplacé selon la même procédure que celle indiquée à l'alinéa précédent, pour la durée du mandat restant à courir.

          Le président et le secrétaire contrôlent la bonne application de l'article 1.04 bis de la convention collective et des accords paritaires conclus pour sa mise en oeuvre, au niveau de l'exécution de la collecte comme du règlement des dépenses. A cet effet, ils se réunissent au moins une fois par trimestre.

          Ils rendent compte de leur mission à la commission paritaire nationale, à la demande de celle-ci et en tout état de cause à l'échéance de leur mandat ; ladite commission est la seule habilitée à trancher les éventuelles difficultés.

          Les fontions de président et de secrétaire sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat leur sont remboursés sur justificatif.

        • (non en vigueur)

          Abrogé


          Les ressources de l'association de composent :

          d'une cotisation forfaitaire annuelle de 1 000 F. versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;

          des contributions des entreprises au titre de la promotion de la négociation de branche, telles que prévues par l'article 1-04 bis de la convention collective ;

          des réserves du CEASACM constatées au 31 mars 2001, affectées à la liquidation des droits visés au dernier alinéa de l'article 2 de l'accord relatif au fonctionnement du paritarisme ;

          des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;

          plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.

        • Article 8

          En vigueur

          Les ressources de l'association se composent :

          - d'une cotisation forfaitaire annuelle fixée par le conseil d'administration versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;

          - des contributions des entreprises au titre de la promotion de la négociation de branche, telles que prévues par l'article 1.04 bis de la convention collective ;

          - des réserves du CEASACM constatées au 31 mars 2001, affectées à la liquidation des droits visés au dernier alinéa de l'article 2 de l'accord relatif au fonctionnement du paritarisme ;

          - des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;

          - plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.

        • (non en vigueur)

          Abrogé


          Les ressources de l'association de composent :

          d'une cotisation forfaitaire annuelle de 150 euros versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;

          des contributions des entreprises au titre de la promotion de la négociation de branche, telles que prévues par l'article 1-04 bis de la convention collective ;

          des réserves du CEASACM constatées au 31 mars 2001, affectées à la liquidation des droits visés au dernier alinéa de l'article 2 de l'accord relatif au fonctionnement du paritarisme ;

          des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;

          plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.

        • Article 9

          En vigueur

          La modification des statuts ne peut être décidée que par accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale.

          En cas de dissolution pour quelque motif que ce soit, un accord collectif désignera un commissaire liquidateur chargé de réaliser l'actif, de régler le passif et de notifier à la commission paritaire nationale le montant de l'actif ou du passif net.

          Les formalités déclaratives seront accomplies sans délai par le secrétaire, dès l'adoption des présents statuts modifiés.