Article 3
Création Accord national paritaire z 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001
Modifié par Avenant n° 3 2003-10-29 art. 2 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2003-52
Modifié par Avenant n° 3 2004-06-30 art. 1 BO conventions collectives 2004-29 étendu par arrêté du 10 novembre 2004 JORF 25 novembre 2004
Modifié par Avenant n° 33 bis 2001-11-21 Annexe II BO conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 11 juin 2002 JORF 16 juin 2002
Chaque année, les organisations visées à l'article 2 adressent au CESA un rapport sur les actions engagées en application du présent accord, au cours de l'exercice précédent.