La modification des statuts ne peut être décidée que par accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale.

En cas de dissolution pour quelque motif que ce soit, un accord collectif désignera un commissaire liquidateur chargé de réaliser l'actif, de régler le passif et de notifier à la commission paritaire nationale le montant de l'actif ou du passif net.

Les formalités déclaratives seront accomplies sans délai par le secrétaire, dès l'adoption des présents statuts modifiés.