Article 5

Création Accord national paritaire z 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001

Modifié par Avenant n° 3 2004-06-30 art. 1 BO conventions collectives 2004-29 étendu par arrêté du 10 novembre 2004 JORF 25 novembre 2004