Article 1er
Création Accord national paritaire z 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001
Il a été créé en 1956 une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée CEASACM et ayant pour objet :
- d'une part, d'assurer la liaison entre les organisations syndicales représentatives dans l'industrie, le commerce, l'artisanat et des professions connexes de l'automobile, du cycle et du motocycle pour l'étude des problèmes relatifs aux questions sociales les intéressant ;
- d'autre part, d'étudier, de promouvoir, de mettre en application ou de gérer tout système de garanties sociales individuelles ou collectives au profit de ses membres.