Article 8
Modifié par Accord 2003-10-29 art. 2 BO conventions collectives 2003-52
Création Accord national paritaire z 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001
Les ressources de l'association se composent :
- d'une cotisation forfaitaire annuelle fixée par le conseil d'administration versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;
- des contributions des entreprises au titre de la promotion de la négociation de branche, telles que prévues par l'article 1.04 bis de la convention collective ;
- des réserves du CEASACM constatées au 31 mars 2001, affectées à la liquidation des droits visés au dernier alinéa de l'article 2 de l'accord relatif au fonctionnement du paritarisme ;
- des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;
- plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.